Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 15 bis b (précédemment réservé))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consacre un droit de révocation des élus municipaux et communautaires, sur la base d’une pétition de 5% d’habitants de la commune (corps électoral, personnes âgées de moins de 16 ans e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Étant donné le manque de données fiables et de recul sur les conséquences des ondes électromagnétiques, la France Insoumise défend le principe de précaution. Ce principe rappelle qu'en cas de risque ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : On dénombre environ 500 communes qui se sont prononcées contre le déploiement des compteurs linky sans que ces décisions soient considérées fondés en droit. Ces décisions municipales sont déboutées p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et un gaspillage énergétique. De plus en plus nombreux (+16 % en 2017), énergivores à fabrique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité au conseil municipal de s'opposer à ce que les agents de police municipaux soient autorisés à porter une arme. Au titre de l'article L511-1 du code de la sécurité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer la notion de “trêve hivernale”. Cela aura pour effet d’interdire toute l’année aux fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz de procéder, dans une résidence principal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous proposons de conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum pour que ce projet ne se fasse pas contre la volonté des habitants des communes concernées par la fusion ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit de consacrer le rôle du département comme division administrative française. En effet, ce niveau de collectivité pourtant partie prenante du triptyque républicain communes-départements-nat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons la réactualisation des plans de prévention des risques. Ceux-ci doivent intégrer les effets attendus du réchauffement climatique. Les inondations et crues d’une intensité cruelle auxqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande l’exonération de TVA pour les usages domestiques de l’eau. L’exonération est limitée aux 14,6 m3 d’eaux nécessaires pour toute personne physique par an (20 litres par jour, nor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’équivalent d’un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d’artificialisation (tel l’étalement urbain et la construction de nouveaux centres commerciaux) partici...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable » ; 2° Substituer au mot : « sollicité » le mot : « nécessaire ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase l’alinéa 7 : « Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de renforcer le droit de préemption urbain des communes au bénéfice de la conservation des espaces naturels et de la lutte contre l’artificialisation des sols. L’équ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons la réactualisation des plans de prévention des risques. Ceux-ci doivent intégrer les effets attendus du réchauffement climatique. Les inondations et crues d’une intensité cruelle auxqu...