Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences économiques et financières des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, sur la situation des professionnels des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture ...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité des plateformes de e-commerce et de grandes et moyennes surface et sur l'opportunité d'instituer une nouvelle contribution, en fonction de l’analyse des marges et de l’excédent brut d’exploitation dégagé...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. » II. – La perte de recettes pour l’...

I. – La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑6‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑5. – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises, accordés par les conseils d’entreprise définis au titre II du livre III de la deuxième ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre 3 du titre 3 du livre 3 de la deuxième partie, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « o...

Après le chapitre VIInonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIIdecies ainsi rédigé : « Chapitre VIIdecies « Taxe sur les matériels destinés à l’écoute de contenus sonores. «Art. 302KJbis. – I. – Il est institué une taxe dénommée « taxe sur les matériels destinés à l’éco...

I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : «l) les dépenses de digitalisation des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises, des artisans, des offices de commerce et des unions commerciales. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : «l) Les dépenses de digitalisation des commerçants et des artisans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 507 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré) Mme Dupont, M. Batut, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Fugit, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Legui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 43 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Irrecevable) Mme Valérie Petit, Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Brulebois, Mme Tuffnell, Mme Legui... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement 41. Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt recherche aux dépenses de digitalisation des commerçants et des artisans pendant toute la durée de l'état d'ur... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° CF280 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Dupont, M. Batut, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Leguille-Balloy... Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19. Ce rapport effectue des... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° CF249 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Irrecevable) Mme Dominique David, Mme Bergé, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Bois, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Jacqu... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° CF243 au texte N° 3522 - Après l'article 9 (Retiré avant séance) Mme Dominique David, Mme Bergé, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Bois, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Jacqu... I. – La taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé prévue à l’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020. II. – Par dérogation au quatrième alinéa du VI du A du même article, la date limite... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° CF279 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Dupont, M. Batut, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Krabal, Mme Leguille-Balloy, M. Picher... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° CF246 au texte N° 3522 - Avant l'article 1er (Irrecevable) Mme Dominique David, Mme Bergé, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Bois, Mme Calvez, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Jacqu... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/07/2020 — Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté) Mme Peyrol, Mme Pompili, M. Cellier, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Ahamada, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ... I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, effectuées... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org