Projet de loi de finances pour 2021
(Article 55)

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, après la première occurrence du mot : « seuls » sont insérés les mots : « , à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ; 2° Après le même a, il est inséré un abis ainsi rédigé : «a bis. Vivent seuls, en raison du dé...

Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : « I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % d...

I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – Au 2° du II de l’article 220nonies du code général des impôts, les mots : « dix-huit mois ». sont remplacés par les mots : « douze mois ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à stabiliser le niveau des plafonds de ressources affectées aux CCI, plafonds qui ont été diminués de 350 millions d'euros depuis 2017. Si cette disposition était maintenue dans le PLF, les CCI seraient contraintes de licencier à minima 1800 collaborateurs supplémenta...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

I. - A l’alinéa 165 : 1° Supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ; 2° Substituer au taux : « 50 % », le taux : « 40 % ». II. - A l’alinéa 205, substituer au mot : « à », les mots : « et 7° ,b du ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. - Après le second alinéa de l’article 793bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de 5 ans par rapport à...

I. – À la première et à la seconde phrase du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : «c) Au 1° du IV, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’abaissement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraine, de façon systémique, effets de bord et contournements...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : « a du 1° , ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83. V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « o. Les services de mobilité partagée définis par décret mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dé...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 40 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. – En conséquence, à l’alinéa 205, substituer aux références : « 6° à 8° » les références : « 6° , 7° etb du 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le malus à 40 % du prix d’acquisition du véhicu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une utilisation non fiscalisée des sommes antérieurement épargnées au titre de la DPA et de la DEP en 2021. De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont pu écouler ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à stabiliser le niveau des plafonds de ressources affectées aux CCI, plafonds qui ont été diminués de 350 millions d’euros depuis 2017. Si cette disposition était ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :