Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 quindecies vise à exonérer d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés, jusqu’au terme du 59ème mois suivant leur création ou leur reprise, les entreprises implantées dans les zo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’actionnariat solidaire est un mode de financement par lequel des entreprises solidaires ouvrent directement leur capital aux particuliers (actions ou parts sociales). Cette forme d’investissement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 48 de ce PLF 2020 vise à permettre, pour les communes ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire », de mettre en place un dispositif d’exonération de contribu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, le décret D. 133-6 du Code monétaire et financier plafonne à 20 euros - par incident - les frais pour incidents de paiement (autres que le rejet d'un chèque), par exemple le rejet de prélè...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	75 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1347C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable) Mme Brulebois Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, ... Voir tout l'amendement 31/10/2019 — Amendement N° 1302C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable) Mme Brulebois Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de prolonger de 5 ans le plafonnement à 5 M€ du dispositif prévu au VII de l’article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à savoir, la... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 1299C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Sarles, M. Cubertafon, M. Arend, Mme Bessot Ballot, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 1298C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Sarles, M. Fugit, M. Cubertafon, M. Arend, Mme Bessot Ballot, M. Vignal, Mme Gomez-Bas... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 2 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 1274C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Colas-Roy, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi, M. Cellier, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme De ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 10 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité <... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 1233C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Fugit, Mme Pompili, M. Villani, Mme Rossi, M. Zulesi, Mme Michel, M. Portarrieu, M. Roseren, Mme Gayte, Mme Rilhac... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 27/10/2019 — Amendement N° 834C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Irrecevable) Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Cazenove, M. Claireaux... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement relatif à la médecine scolaire et à l’opportunité d’un changement de ministère de tutelle des ... Voir tout l'amendement 27/10/2019 — Amendement N° 750C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) Mme Brulebois Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France compte seulement 976 médecins scolaires en activité, un nombre qui inquiète alors que notre pays compte plus de 12,5 millions d’élèves. Un tiers des postes de médecins scolaires ne sont pas... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 877C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas, Mme Dominique David, M. Anato, M. Belhaddad, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Gayte... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 837C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, Mme Bagarry, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 680C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Brulebois Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 679C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) Mme Brulebois, M. Morenas, Mme Degois, M. Vignal, Mme O'Petit, Mme De Temmerman, M. Loiseau, Mme Racon-Bouzon, Mme Ri... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 2 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 25/10/2019 — Amendement N° 665C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré) M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Sarles, Mme O'Petit, M. Haury, M. Perrot, M. Buchou, Mme De Temmerman, Mme Charvier, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 10 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité <... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF1000C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu) M. Bouyx, M. Travert, M. Villani, M. Anato, Mme Bagarry, Mme Janvier, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Sorre, Mme Mau... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 ... Voir tout l'amendement 24/10/2019 — Amendement N° CF834C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) M. Colas-Roy, Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Cellier, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme De ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Amendement travaillé avec les services du Médiateur de l’énergie. Le présent amendement vise à élargir le champ de compétences du médiateur de l’énergie afin qu’il puisse prendre en charge un dispositif de médiation des litiges liés à la rénovation énergétique des bâtiments. ... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0