Projet de loi de finances pour 2020

Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609quinquies C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception : «a) Du produit de l’impos...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recette...

I. – Après le mot : « existant », la fin du second alinéa dua du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigée : « , dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, et dans toutes les communes situées en zones B2 et C dès lors que ...

I. – Après les mots : « propriété immobilière », la fin du IV de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsqu’ils font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département. ». II. – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code d...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ». Exposé sommaire : L’article 47 du PLF 2020 vise à exonérer de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties les activi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Expos...

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « ou par une opération de revitalisation de territoire telle que prévue à l’article à l’article L. 300‑2 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « publics » sont ajoutés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance » sont ajoutés les mots : « sanitaire, sociale et médico-sociale ». II. – L’article 1414 D du même code est abrogé. III. – La perte de recettes pour les collectivités terr...

I. – L’article 244quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du I, les mots : « et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier et les sociétés mention...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement, élaboré avec les acteurs du secteur des hôtel...

I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « au 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2020 ». II. – A la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les ...

I. – Après lefbis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un fter ainsi rédigé : «f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la ges...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats à durée déterminée d’usage conclus par les entreprises pendant les périodes de montage, déroulement et démontage des événements professionnels, sportifs, culturels et privés. » Exposé sommaire : Les...

I. – Après l’article 1609quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609quater B ainsi rédigé : «Art. 1609quaterB. – I. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de transit »...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec leurs formateurs ou secouristes par les associations justifiant d’un agrément de sécurité civile, d’un agrément pour les formations aux premiers secours ou habilitées pour les formations au sauvetage secourisme du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur de l’évènementiel ainsi que celles relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Expos...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. » Exposé sommaire : Au sein des entreprises du secteur de l’évènementiel, le montage, le déroulement...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la ré...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : «abis)Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «equinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des f...