Une initiative de RegardsCitoyens.org

Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Projet de loi de finances pour 2020

Les amendements de Danielle Brulebois

Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier

282 amendements trouvés

4 5 6 7 8

06/11/2019 — Amendement N° CF507C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Matras, Mme Janvier, Mme De Temmerman, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Ba...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recette...

Voir tout l'amendement

06/11/2019 — Amendement N° CF1487C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Labaronne, M. Kervran, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, M. Chiche,...

I. – Après le mot : « existant », la fin du second alinéa dua du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigée : « , dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, et dans toutes les communes situées en zones B2 et C dès lors que ...

Voir tout l'amendement

06/11/2019 — Amendement N° CF1111C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Marsaud, Mme Brulebois, M. Causse, M. Haury, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Tuffnell, Mme Sarles, Mme Meynier-Millefe...

I. – Lea du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « ou par une opération de revitalisation de territoire telle que prévue à l’article à l’article L. 300‑2 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Voir tout l'amendement

06/11/2019 — Amendement N° CF38C au texte N° 2272 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Fontenel-Personne, Mme Bergé, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Robert, Mme Gayte, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin,...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises du secteur de l’évènementiel ainsi que celles relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’...

Voir tout l'amendement

05/11/2019 — Amendement N° 1689C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
M. Bouyx, M. Anato, Mme Bagarry, Mme Janvier, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Travert, M. Sorre, Mme Mauborgne, M. V...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux o...

Voir tout l'amendement

04/11/2019 — Amendement N° 1802C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
M. Labaronne, Mme Rilhac, M. Gaillard, Mme Tuffnell, M. Kokouendo, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Pompili, Mme Goulet,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Inclusion sociale et protection des personnes

162 000 000

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et...

Voir tout l'amendement

04/11/2019 — Amendement N° 1708C au texte N° 2272 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance)
M. Labaronne, Mme Rilhac, M. Gaillard, Mme Tuffnell, M. Kokouendo, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Pompili, Mme Goulet,...

Article 38 Mission «SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES » I. – Créer le programme : Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement +-+- Inclusion sociale et protection des perso...

Voir tout l'amendement

04/11/2019 — Amendement N° 1665C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Trisse, M. Lejeune, M. Girardin, Mme Krimi, M. Haury, M. Naegelen, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme O'Petit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000
Protection maladie	0	0
Recherche contre les maladies... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1114C au texte N° 2272 - Après l'article 80 (Retiré avant séance) Mme Degois, M. Trompille, M. Pellois, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le régime d’attribution du crédit d’impôt alloué entre les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. L’alternance en France repose sur deux formes de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Ces deux disposi... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1051C au texte N° 2272 - Article 47 (Irrecevable) M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, Mme Mauborgne, M. Masséglia, Mme Brulebois, Mme Burea... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 47 de ce PLF 2020 vise à permettre, pour les communes ou les EPCI à fiscalité propre, de mettre en place un dispositif d’exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe fonciè... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1054C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Burea... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 quindecies vise à exonérer d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés, jusqu’au terme du 59ème mois suivant leur création ou leur reprise, les entreprises implantées dans les zo... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1199C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré avant séance) M. Zulesi, Mme Rossi, M. Simian, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Dombreval, Mme Louis, M. Vignal, Mme O'Petit, Mme Brule... I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les stations d’épuration des eaux usées et les immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dota... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1391C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Irrecevable) Mme Bessot Ballot, Mme Racon-Bouzon, M. Vignal, Mme Hérin, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Leguille-Balloy, Mme O'Peti... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’actionnariat solidaire est un mode de financement par lequel des entreprises solidaires ouvrent directement leur capital aux particuliers (actions ou parts sociales). Cette forme d’investissement ... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1496C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Labaronne, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, M. Chiche, M. Batut, Mme Hérin, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche et demande l’exonération de paiement de la redevance prévue. En résumé, les principales motivat... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1484C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Irrecevable) M. Labaronne, M. Pellois, M. Kervran, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les centres bourgs jouent un rôle majeur dans le maintien et le développement des territoires ruraux. Ils en constituent leur armature de centralités avec à leurs côtés les hameaux qui sont trop souv... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1053C au texte N° 2272 - Article 48 (Irrecevable) M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Burea... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 48 de ce PLF 2020 vise à permettre, pour les communes ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire », de mettre en place un dispositif d’exonération de contribu... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1493C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Labaronne, Mme Gregoire, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, M. Chiche, M. Batut,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, le décret D. 133-6 du Code monétaire et financier plafonne à 20 euros - par incident - les frais pour incidents de paiement (autres que le rejet d'un chèque), par exemple le rejet de prélè... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1194C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Zulesi, Mme Rossi, M. Simian, M. Dombreval, Mme Louis, M. Vignal, Mme Brulebois, Mme Michel, M. Venteau, Mme Tiegn... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le prochain renouvellement triennal des membres du Comité des Finances Locales (CFL), lequel aura lieu en 2020, prenne en considération les évolutions de l’organisation t... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1494C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Labaronne, Mme Gregoire, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, M. Chiche, M. Batut,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis décembre 2002, d’une façon générale les banques offrent à leurs clients consommateurs la possibilité de saisir un médiateur pour le traitement de leurs litiges qui constitue un ultime recours ... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF517C au texte N° 2272 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Matras, Mme Bono-Vandorme, Mme Abba, Mme De Temmerman, Mme Gomez-Bass... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreux agriculteurs se sont déjà engagés dans la certification HVE. Cependant un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable et des agr... Voir tout l'amendement 4 5 6 7 8 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org