Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux d’exonération fixé dans le cadre du Pacte Dutreil de 75 % à 90 % tout en augmentant la durée de conservation, permettant ainsi de favoriser les transmissions i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux investisseurs, dans le cadre d’une société en participation (SEP), de bénéficier des mêmes incitations fiscales qu’un contribuable particulier, ou qu’un associé d’...

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation visée à l’article 1871 du code civil. » II. – Le I s’applique aux versements ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit de reprise par l’administration fiscale du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) afin de sécuriser les entreprises investissant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 quindecies vise à exonérer d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés, jusqu’au terme du 59ème mois suivant leur création ou leur reprise, les entreprises implantées dans les zo...

I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 44s...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit des universités ou des organismes publics de recherche, pour développer des actions de recherche ou de formation, ainsi que pour l’accompagnement des étudiants et doctorants. » Exposé sommaire : L’éval...

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Dans ...

I. – Après l’alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : Cbis. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé : «Art. 1466 G. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fi...

I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’u...

I. – Compléter l’alinéa 22 par les mots : « à raison d’une baisse de 50 % de l’exonération la première année d’imposition concernée et d’une suppression totale de celle-ci la deuxième année ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, d’une part, l’instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, et, d’autre ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat, en encadrant leur utilisation par l’instauration de durée minimale de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commence...

Les sixième et septième alinéas de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « - neuf présidents, ou vice-présidents, d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, à raison de trois pour les communa...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le III de l’article L. 2334‑7‑2 est ainsi rédigé : « III. – Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement est opéré l’année antérieure, il est su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffecter 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours...

I. – Après lefbis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un fter ainsi rédigé : «f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la ges...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – La taxe mentionnée au I ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2021 pour les contrats conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Expos...