Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 (appelé par priorité))
Les amendements de Danielle Brulebois
Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
268 amendements trouvés
14/10/2019 — Amendement N° 2397A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Mis, M. Haury, M. Damien Adam
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...
14/10/2019 — Amendement N° 2280A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Mis, M. Haury, M. Damien Adam
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...
14/10/2019 — Amendement N° 2255A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Mis, M. Haury
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disp...
14/10/2019 — Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique Dav...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...
14/10/2019 — Amendement N° 1940A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Fiévet, Mme Gregoire, M. Chalumeau, Mme Brulebois, Mme Hai, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest » est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives concernant tant les salariés et dirigeants détenteur...
14/10/2019 — Amendement N° 1913A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 4 exclut du bénéfice du CITE les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles. En effet le crédit d’impôt transition énergétique (Cite) doit progressivement disparaître à partir de ...
14/10/2019 — Amendement N° 1910A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec les artisans du bâtiment et la CAPEB. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus ...
14/10/2019 — Amendement N° 1499A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Cazarian, Mme Brugnera, M. Julien-Laferrière, M. Lavergne, M. Blein, M. Gassilloud, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le trafic automobile sur les principaux axes des grandes agglomérations françaises cause des nuisances très significatives en termes de pollution et de bruit. Si une partie de ce trafic peut notamme...
14/10/2019 — Amendement N° 1382A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Thiébaut, Mme Brulebois, Mme Kerbarh, M. Le Gac, M. Batut, M. Lejeune, M. Lavergne, Mme Chapelier, Mme Robert, M. ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’aligner les niveaux d’aides entre les appareils à granulés et les appareils à bûche. Si le marché annuel des appareils à granulés connait une phase de forte croiss...
14/10/2019 — Amendement N° 837A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales définit le service public de gestion des déchets comme un service assurant la collecte et le traitement des déchets des ménages et...
14/10/2019 — Amendement N° 823A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du serv...
14/10/2019 — Amendement N° 799A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Brulebois
I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de...
14/10/2019 — Amendement N° 787A au texte N° 2272 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Brulebois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Ademe a pour mission d’accompagner les collectivités et de les aider à trouver des solutions pour éviter l’incinération et l’enfouissement. Elles auront à mettre en œuvre de nouvelles REP à aider a...
14/10/2019 — Amendement N° 785A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Brulebois
I. – Le A du 1 l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 20202021202220232024A partir de 2025 A. - Installations non autoriséestonne152164168171173175 B. - Installations auto...
14/10/2019 — Amendement N° 778A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Brulebois
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) de bénéficier, à l’instar des entreprises ferroviaires, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). L’évaluation p...
14/10/2019 — Amendement N° 741A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Brulebois
I. – A. – 1° Les petites et moyennes entreprises qui utilisent du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés aux fins visées par lesb,c etd du paragraphe 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité peuvent obtenir, sur demand...
13/10/2019 — Amendement N° 2977A au texte N° 2272 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O'Petit, M. T...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en coeurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement ...
13/10/2019 — Amendement N° 2853A au texte N° 2272 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, Mme O'Petit, M. T...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les territoires ruraux font face à une vacance de logement en coeurs de bourg très importante. En effet, on recense 3 millions de logements vacants au niveau national, soit 8 % du volume de logement ...
13/10/2019 — Amendement N° 2851A au texte N° 2272 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Labaronne, M. Perrot, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, Mme Degois, Mme Bagarry, M. Matras, Mme Cr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour autant, ces petits bourgs ont été les grands oubliés ces dernières années des politiques urbaines locales. Habitat et urbanisme ont été souvent malmenés au cours des dernières décennies, reprodu...
12/10/2019 — Amendement N° 2498A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Mis, M. Haury, M. André
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages ...
