Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’ensemble des dispositions prévues par cet article tiennent compte des spécificités des territoires ultramarins en favorisant le soutien et le développement des productions locales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une prise en compte des spécificités des territoires ultra...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 126‑35‑2. – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de fournir un document présentant les modalités de déconstruction envisagées en termes de réemploi des matériaux et de tri sélectif. Cette étude est jointe audit diagnostic. « U...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « V. – Tout établissement de restauration commerciale hors domicile respectant les dispositions du présent article relatives aux types de produits servis peut bénéficier d’une mention « qualité durable ». Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’Éta...

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, substituer au chiffre : « six » le chiffre : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à actualiser les objectifs de la politique énergétique nationale s’agissant des émissions de gaz à effet de serre en prévoyant ...

À la première phrase du 3° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 55 % » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à actualiser les objectifs de la politique énergétique nationale s’agissant de la consommation énergétique primaire des énergies fos...

Le code du commerce est ainsi modifié : Le premier alinéa de l’article L. 752‑17 du code du commerce est ainsi rédigé : « I. - Conformément à l’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme, toute personne intéressée peut, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la comm...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « projets de rénovation énergétique », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte du niveau performant au sens de l’article L 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence à l’alinéa 7, après les mots : « projet de rénovation énergétique », insérer les mots : « ...

Après le III de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être facilité, pour les agriculteurs qui en font la demande, par ...

I. – Au plus tard le 1^er janvier 2022, une commission nationale, dont les membres exercent à titre bénévole, est instituée afin de renforcer le contrôle des importations de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autor...

À l’alinéa 3, après les mots : « gaz à effet de serre », insérer les mots : « et respectueuse de la santé humaine, environnementale et animale ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés intègre l’approche « Une seule santé » à la nouvelle stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat. Depu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il présente également un rapport visant à déterminer l’impact économique de la mise en œuvre de certificats de réduction d’émission d’ammoniac et de protoxyde d’azote et de leur conformité avec la trajectoire de réduction de ces émissions. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. » Exp...

I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, détermine les modalités d’accompagnement de la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 61 de la présente loi, ainsi que les modalités de renforcement de la planification et de la gouvernance alime...

Compléter l’article 39 par les trois alinéas suivants : «À compter du 1^er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont très peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. «À compter du 1^er janvier 2040, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont p...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 311‑11‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « L’autorité administrative associe le président de chaque région, des collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane ainsi que du dé...

Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. – I. – Les substances minérales ou fossiles dont les gîtes sont assujettis au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et constituent le patrimoine commun de la nation. Elles sont administrées par l’État en...

I. – Après le mot : « publique, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, ainsi qu’avec le prochain programme “ Ambition Bio ”. » II. – Après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les objectifs figurant dans les documents de p...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour l’accès à une assiette durable. Cette feuille de route comporte notamment un plan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques, pour favoriser l’accès à une alimentation de qualité, à moindre ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :