Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A... «Art. L. 200‑1. – L'État assure la sécurité sanitaire de l'alimentation en veillant, sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire, au respect des lois et règlements. « Il associe à cett...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou issus de l'approvisionnement local ». Exposé sommaire : Pour appuyer le développement de l'économie locale, pour soutenir l'effort des producteurs qui développent des activités créatrices de valeur, animent nos territoires, et sont exigeants sur la qualité des produits, cet amendement i...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux « 25 % ». Exposé sommaire : La restauration collective est l'un des leviers de la transition écologique et alimentaire. Aujourd'hui, pour lutter contre l'injustice alimentaire, pour favoriser une alimentation de qualité et pour soutenir l'économie locale, il faut changer le contenu de l'...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » Le taux « 30 % ». Exposé sommaire : La restauration collective est l'un des leviers de la transition écologique et alimentaire. Aujourd'hui, pour lutter contre l'injustice alimentaire, pour favoriser une alimentation de qualité et pour soutenir l'économie locale, il faut changer le contenu de l'...

I. – Une commission de suivi de l'axe relatif à la transformation des filières agricole et agroalimentaire du grand plan d'investissement 2018‑2022 est instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture pour la durée de sa mise en œuvre. Elle est composée à parité de représentants de l'État, de représentant des organisations professionnelles...

La commercialisation de produits alimentaires bénéficiant d'une allégation portant sur le mode de production et résultant d'un tri des produits agricoles est autorisée par la loi dans le cas où des modalités de répartition de la valeur créée par ladite allégation sont définies, notamment par accord interprofessionnel étendu par les pouvoirs pub...

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : «...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la précarité alimentaire ». Exposé sommaire : Si les personnes les plus fragiles ne sont pas prises en compte en amont des politiques publiques, elles ne le ser...

Une stratégie nationale en faveur d'un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de l'agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la création d'associations d'organisations de producteurs par bassin et d'en couvrir l'ensemble du territoire d'ici 2020. Constituant un document de référence de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition proposée par le rapporteur et votée en commission des affaires économiques vise à sortir les produits agricoles et alimentaires du texte de loi qui impose ces fameuses «négociations commerciales annuelles». Cette disposition n'avait fait l'objet d'aucune concertation. Pour rappel, à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cet...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cet...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 3 % du chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cet...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande du ministre chargé de l'économie ou de l'agriculture ou d'une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires. » ». Expo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au cinquième alinéa de l'article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « émettre », sont insérés les mots : « un rapport sur l'impact de l'évolution de la contractualisation pour les agriculteurs, » ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au médiateur des relatio...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une partie au contrat mise en demeure de respecter les obligations prévues à l'article 1er de la loi XX n° XXX pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l'application du deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code du commerce ». Exposé sommaire : Sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certains p...