Les interventions de David Habib sur ce dossier

184 amendements trouvés


14/01/2019 — Amendement N° 250 au texte N° 1548 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organis...

14/01/2019 — Amendement N° 249 au texte N° 1548 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d'allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des mineurs, en cas de modification de celle-ci. Bien qu'une t...

14/01/2019 — Amendement N° 247 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. 4-3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des service...

14/01/2019 — Amendement N° 246 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : «Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. La certification est ...

14/01/2019 — Amendement N° 245 au texte N° 1548 - Article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Substituer aux alinéas 7 à 13 l'alinéa suivant : « II. – Après l'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. – Dans les autres cas non visés à l'article 4, le juge propose aux parties à réception de la demande par le greffe, une ...

14/01/2019 — Amendement N° 244 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d'irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur de justice ou un médiateur. Si de telles tentatives de conciliation peuvent être fructueuses, ...

14/01/2019 — Amendement N° 243 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : «Art. 21. – La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabili...

14/01/2019 — Amendement N° 242 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 199, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, l'administration pénitentiaire peut mettre en place des comités de détenus. « Ces comités ont un rôle consultatif et débattent de toute question relative à la vie quotidienne des détenus. « Les comités sont composés de ...

11/01/2019 — Amendement N° 841 au texte N° 1548 - Après l'article 50 quater (Irrecevable)
Mme Bareigts, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Br...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

18/12/2018 — Amendement N° CL83 au texte N° 1503 - Article 26 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions semblant constitutives des infractions mentionnées aux 3° à 13° de l'article 706‑47 du code de procédure pénale ou du délit de harcèlement prévu par l'article 222‑33‑2 du code pénal, l'instruction doit garantir au plus tôt l'o...

18/12/2018 — Amendement N° CL76 au texte N° 1503 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : «Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. La certification est ...

18/12/2018 — Amendement N° CL114 au texte N° 1503 - Article 53 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l'article 53 qui organise la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances. Bien que le Gouvernement s'en défende, une telle mesure conduira inexorablement à une réforme de la carte judiciaire et ...

18/12/2018 — Amendement N° CL88 au texte N° 1503 - Article 31 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait de modifier la règle prévue en cas de transport de la personne gardée à vue, en vertu de laquelle son avocat doit être prévenu. L'article 31 limitait l'information de l'avocat aux cas où le transport était effectué vers un lieu « pour y être entendue, pour faire l'obje...

18/12/2018 — Amendement N° CL86 au texte N° 1503 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 9, après les mots : « s'effectuent » insérer les mots : « , après autorisation spécialement motivée du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme, soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention...

18/12/2018 — Amendement N° CL80 au texte N° 1503 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette contestation a un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. ...

18/12/2018 — Amendement N° CL89 au texte N° 1503 - Article 32 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison. Le projet de loi a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui a pour effet de rendre ordinaire ...

18/12/2018 — Amendement N° CL73 au texte N° 1503 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d'irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur de justice ou un médiateur. Si de telles tentatives de conciliation peuvent être fructueuses, ...

18/12/2018 — Amendement N° CL84 au texte N° 1503 - Article 27 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ces alinéas visent à modifier l'article 230‑32 du code de procédure pénale afin d'unifier le recours aux techniques de géolocalisation pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement. Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en...

18/12/2018 — Amendement N° CL93 au texte N° 1503 - Article 34 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge. Le présent projet de loi porte ce délai à six mois sans que l'on saisisse les motivations d'une telle disposition. Cet amendement vise à ...

18/12/2018 — Amendement N° CL116 au texte N° 1503 - Article 52 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5, par les mots : « , étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La transposition d'une directive n'exige pas des Etats une transposition a minima, les co-contractants peuvent, dans le respec...