Projet de loi de finances pour 2022
(Article 11)

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la fin de la dernière phrase du VI, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». II. – A la fin de la dernière phrase du VI bis...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mot : « productifs », sont inséré...

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuell...

Le premier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements et régions d’Outre-mer, le paiement du supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors qu’au cours du bail, les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moi...

La première phrase du premier alinéa du I et la première phrase du troisième alinéa du même I de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation sont complétées par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale. ». Exposé sommaire : Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du lo...

I. – L’article 823‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les redevances résultant des baux réels solidaires définis à l’article L. 255‑1 du code de l’urbanisme, contactés dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété et de sortie d’insalubrité dans les Outre-mer » II. – La p...

À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « union », insérer les mots : « , de l’Union sociale pour l’habitat Outre‑mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de consacrer l’existence de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) en l’inscrivan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 802C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ferrara, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 000 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Souti... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 759C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2022 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 758C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 757C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CL41C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Kamardine Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 20 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 20 000 000 TOTAUX 20 000 000 20 000 000 SOLDE 0... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CL37C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Kamardine Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CL40C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Gosselin, M. Kamardine  « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR (TVA non perçue récupérable), dont la f... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CL38C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Gosselin, M. Kamardine Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° CL39C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lagarde, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Gosselin, M. Kamardine Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 454C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Reiss, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 500 000 TOTAUX 500 000 500 000 SOLDE 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 444C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Nury, M. Catt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 443C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Kamardine, M. Quentin, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Nury, M. Catt... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org