Les interventions de David Lorion sur ce dossier

313 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF534C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marlin, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Poletti, Mme Valéri...

I. Substituer aux alinéas 7 à 16 les deux alinéas suivants : « 1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « I. Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. » ...

06/11/2018 — Amendement N° CF538C au texte N° 1255 - Article 56 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marlin, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Nury, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Poletti, Mme Valéri...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Concernant les bâtiments de prestations de services, l'administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. Dans l'éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et conclu à l'a...

06/11/2018 — Amendement N° CF99C au texte N° 1255 - Article 52 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Lorion, M. Reiss, M. Viry, Mme Poletti

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « immobilier tel que défini au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la consommation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l...

06/11/2018 — Amendement N° CF78C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Valentin, M. Reiss, M. Dive, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Ramassamy

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

06/11/2018 — Amendement N° CF120C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Sermier, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Anthoine...

I. Après l'article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 Dbis ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et...

06/11/2018 — Amendement N° CF97C au texte N° 1255 - Article 50 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Lorion, M. Reiss, Mme Poletti

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux-cent-cinquante » et au mot : « dix » le mot : « cinquante ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles ...

06/11/2018 — Amendement N° CF515C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Nury, M. Aubert, M. Bony, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Bassire, M. Vialay, M. Reiss, M. Viry, M. Descoeur, Mme ...

I.- A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues pas des exp...