Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 1er)
Les amendements de Delphine Bagarry
Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier
134 amendements trouvés
14/10/2020 — Amendement N° AS615 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Retiré avant séance)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, Mme...
Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : 1° À compter du 1er juillet 2019, les professionnels de santé exerçant en ville peuvent appliqu...
13/10/2020 — Amendement N° AS477 au texte N° 3397 - Article 32 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement, avant le 31 août 2021, remet un rapport au Parlement concernant l’opportunité de prolonger la participation de l’assuré telle que définie au premier alinéa au-delà du 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Ce dispositif prolonge durant un an la prise en charge à 100% par l’Assura...
13/10/2020 — Amendement N° AS535 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inviter le Gouvernement à faire en sorte que le numéro vert « Allo enfance en danger », outil qui vise à détecter de façon rapide et efficace les violences subies par les enfant...
13/10/2020 — Amendement N° AS525 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, Mme Forteza
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Durant la grossesse, la majorité des arrêts de travail sont prescrits pour éviter la survenue d’une pathologie pouvant entraîner une hospitalisation ; Il s’agit donc d’arrêts de travail « de préventi...
13/10/2020 — Amendement N° AS528 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Forteza
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : L’e...
13/10/2020 — Amendement N° AS613 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...
13/10/2020 — Amendement N° AS623 au texte N° 3397 - Article 31 (Retiré avant séance)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport au Parlement relatif à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés pour patients, présenté en juin 2020 en application de l’article 53 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, présente un bilan mitigé de l’expérimentation ...
13/10/2020 — Amendement N° AS538 au texte N° 3397 - Article 42 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Après le mot : « renouvelée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, « une fois pour une durée de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. » Exposé sommaire : La décision du Conseil constitutionnel a permis de rappeler que les mesures d’isolement de contention sont de nature à porter une attei...
13/10/2020 — Amendement N° AS516 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, Mme Forteza
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 10 ans, le nombre de nouveaux diagnostics d’infections à Chlamydia et à gonocoque augmente selon Santé publique France. Cette augmentation touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 an...
13/10/2020 — Amendement N° AS621 au texte N° 3397 - Article 29 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le groupe Ecologie-Démocratie-Solidarité partage l’objectif visé par le Gouvernement : l’expérimentation d’un nouveau mode de financement pour parvenir à accélérer la réduction de la part de la T2A dans le financement de l’hôpital. Néanmoins, le délai proposé...
13/10/2020 — Amendement N° AS614 au texte N° 3397 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Exposé sommaire :...
13/10/2020 — Amendement N° AS530 au texte N° 3397 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Forteza
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le modèle périnatal français doit évoluer pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des femmes mais aussi des professionnels. Un point clé est le renforcement du lien incontournable ville-hôpit...
13/10/2020 — Amendement N° AS503 au texte N° 3397 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe Ecologie Démocratie Solidarité salue l’expérimentation proposée par le Gouvernement qui s’appuie sur les compétences des infirmiers de santé au travail dans le cadre des protocoles permetta...
13/10/2020 — Amendement N° AS1117 au texte N° 3397 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les agressions sexuelles dont sont victimes les personnes, en particulier les femmes, ont largement mobilisé le Parlement ces derniers mois. Nous avons adopté la loi n° 2018‑703 du 3 août 2018 renfor...
13/10/2020 — Amendement N° AS1051 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Taché, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Rolland, Mme Sylla
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2021, un rapport relatif au calcul des montants des prestations non contributives financées par la sécurité sociale et sur les perspectives d’amélioration de ces prestations pour sortir les allocataires de la pauvreté. Exposé sommaire : La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus...
13/10/2020 — Amendement N° AS515 au texte N° 3397 - Article 35 (Retiré)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier du c...
13/10/2020 — Amendement N° AS526 au texte N° 3397 - Article 35 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise, par son caractère obligatoire, à corriger les effets inégalitaires qui pourraient exister entre Français au regard de leurs conditions. Ces biais et ces freins subsistent dans d’aut...
13/10/2020 — Amendement N° AS1106 au texte N° 3397 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans dix départements dont les Alpes de Haute Provence, la Meuse, les Deux-Sèvres et le Val de Marne, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des prati...
13/10/2020 — Amendement N° AS618 au texte N° 3397 - Article 27 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot...
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , d’assainissement de la situation financière ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou de non-respect des engagements pris par l’établissement dans le contrat ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La reprise de la dette sociale est conditionnée ...
13/10/2020 — Amendement N° AS519 au texte N° 3397 - Article 35 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza...
Avant l’alinéa 1, insérer les vingt-sept alinéas suivants : « I A. – Aub du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ». « I B. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 1...
