Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 10)

I. – Le chapitre 5 du titre I du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de L’article L. 815‑6, les mots : « et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu » sont supprimés ; 2° L’article L. 815‑13 est abrogé ; 3° Après le mot : « âgées », la fin de l’article L. 815‑17 est supprimée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la revalorisation des conditions de travail des salariés dans les cabinets médicaux. En effet, le Ségur de la santé n'a pas pris en compte la situation des salariés des médecin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés d’intervention et le manque d’attractivité des métiers du domicile sont des problémat...

Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement sur les révisions de prix des produits soumis à la garantie de pr...

Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018, pour les personnes exerçant sous le régime réel, seules les professions expressément mentionnées à l’ar...

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et dévelo...

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition d’amendement AS872 du député Sacha Houlié qui interroge l’utilité des exonérations de cotisation sociale reprenant les conclusions de la note du Conseil d’a...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « fixé » insérer les mots : « par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux...

Lea du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du rapport « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement », dit rapport Vachey, sur le financement de la dépendance. Parmi ses préconisations, il appelle à limiter l'exonération de cotisat...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que de contribuer à la permanence territoriale d’accès aux droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter les missions territoriales de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et, en particulier, à assurer une permanence d’accès aux droits. Pour assurer, dans les ter...

I. - À la première phrase de l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « période », sont insérés les mots : « d’au moins trois ans, ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le Ségur de la Santé a démontré à quel point les Français sont attachés à l’accès au système de santé et pour cette raison, il est proposé de leur envoyer un signal positif. Ainsi, cet amendement vi...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à leur demande, ou à celle des personnes mentionnées au premier alinéa, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au deuxième alinéa du I de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultat de l'article 19 de la loi n°2019-1446 du 24 ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « services » insérer les mots : « sociaux et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante : « et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux sy...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 10 ans, le nombre de nouveaux diagnostics d'infections à Chlamydia et à gonocoque augmente selon Santé publique France. Cette augmentation touche tout particulièrement les jeunes de 15 à 24 an...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allongement du congé de paternité a 25 jours en cas de naissance simple et à 32 jours en cas de naissance multiple est insuffisant et le fait de n’imposer que 7 jours obligatoires à savoir 3 jours ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que nous évoluons dans une société où l’égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l’identité de genre sont légitimement dénoncées, il parait fondamental qu’une réforme du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins chroniques, peuvent avoir la nécessité à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe Ecologie Démocratie Solidarité salue l’expérimentation proposée par le Gouvernement qui s’appuie sur les compétences des infirmiers de santé au travail dans le cadre des protocoles permetta...