Les interventions de Delphine Bagarry sur ce dossier
708 amendements trouvés
24/03/2021 — Amendement N° 2108 au texte N° 3995 - Article 37 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au regard des budgets carbones définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à ce que l’appréciation du respect des conditions relativ...
24/03/2021 — Amendement N° 2106 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...
Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestie...
24/03/2021 — Amendement N° 2105 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis. – À partir du 1er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions existantes...
24/03/2021 — Amendement N° 2104 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Chapelier
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « envisagé de mettre », les mots : « mis ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « si les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et ». Exposé sommaire : Le p...
24/03/2021 — Amendement N° 2101 au texte N° 3995 - Après l'article 69 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Chape...
Après le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Du crime d’écocide et des atteintes à l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement « Art. 413‑15. – Le fait de causer des dommages graves, durables ou étendus à l’environnement...
24/03/2021 — Amendement N° 2098 au texte N° 3995 - Article 37 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les nouvelles dérogations supplémentaires liées à « l’évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien à la date prévue d’achèvement de l’opération », à l’évolution prévisionnelle « des émissions des aéronefs », et à leur « compensation...
24/03/2021 — Amendement N° 2097 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Cario...
I. – Le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement est chargé de conduire un suivi indépendant et transparent de l’évaluation de l’application de la présente loi dès sa promulgation. Il rend un avis sur chaque projet d’acte règlementaire pris en application de la présente loi, en ce qui concerne notam...
24/03/2021 — Amendement N° 2096 au texte N° 3995 - Article 37 (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 1er janvier 2022 », les mots : « dès la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'entrée en vigueur de l'article 37 dès la promulgation de la présente loi.
24/03/2021 — Amendement N° 2092 au texte N° 3995 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Chapelier
«Section 1 «Dispositions de programmation «Art.13 A.–I.–Afin de participer à l’effort de la Nation pour lutter contre réchauffement climatique et organiser l’adaptation face à ses effets dans un esprit de justice sociale, de contribuer au respect de la stratégie bas carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l’environnement et...
24/03/2021 — Amendement N° 2090 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Chapelier
À la fin du premier alinéa de l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la proposition C3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat « Favoriser les emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la...
24/03/2021 — Amendement N° 2087 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique ...
24/03/2021 — Amendement N° 2086 au texte N° 3995 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Chiche,...
Afin de protéger les écosystèmes et la diversité biologique, la loi n°2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières est abrogée. Exposé sommaire : La loi autorisant le retour des néonicotinoïdes constitue ...
24/03/2021 — Amendement N° 2085 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Chiche,...
L’article L. 583-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux. « Les éclairages des vitrines de magasins de commerce sont éteints une heure apr...
24/03/2021 — Amendement N° 2079 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...
L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de l’associ...
24/03/2021 — Amendement N° 2078 au texte N° 3995 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...
Après l’article L. 1222-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222-9-1 ainsi rédigé : Art. L. 1222-9-1. – Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail, le télétravail est obligatoire pour les salariés un jour par semaine pour l’ensemble des emplois éligibles à cette or...
24/03/2021 — Amendement N° 2031 au texte N° 3995 - Article 19 bis (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I (bis). – Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2023, les...
24/03/2021 — Amendement N° 2027 au texte N° 3995 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
Au 1er alinéa de l’article L. 752-17 du code du commerce, les mots : « le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’êt...
24/03/2021 — Amendement N° 2024 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier
Les autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre attribuées en application de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques depuis le 1er novembre 2020 sont provisoirement suspendues dans l’attente de la présen...
24/03/2021 — Amendement N° 2023 au texte N° 3995 - Après l'article 5 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chap...
Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , aux impacts environnementaux, évalués au moyen d’analyses de cycle de vie multicritères, des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise et à ses actions visant à réduire ces impacts »....
24/03/2021 — Amendement N° 1875 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier
La section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217-24 ainsi rédigé : « Art. L. 217-24 – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version ...
