Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion générale)

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques est interdite à compter du 1er janvier 2022. Un décret détermine les critères permettant d’identifier ces substa...

Après le premier alinéa de l’article L. 531-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : La mention « OGM » ne figure obligatoirem...

I. – L’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. – Afin de promouvoir une consommation sobre et responsable conformément à l’article L. 110-1-2 du code de l’environnement, la publicité et la prospection commerciale par voie téléphonique ne sont autorisées que dans le cadre des sollicitations ayan...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement répond à la demande de la Fédération des Parcs naturels régionaux de...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 581‑14‑2. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune ou le préfet au nom de l’État. Les com...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et à leurs conséquences pour l’activité de l’entreprise » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la CFDT. Les dispositions d’ordre ...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour ré...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substitue...

Rédiger ainsi les trois premières lignes de la première colonne du tableau de l’alinéa 3 : « 

L’article L. 328‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « accompagnée », sont insérés les mots : « d’une évaluation du coût de revient kilométrique et » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout support décrivant les caractéristiques essentielles d’un véhicule doit mentio...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un an après », le mot : « dès ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'interdiction de la publicité sur les énergies fossiles.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « vente », insérer les mots : « et de la consommation » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « vente », insérer les mots : « directe et indirecte » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles » Exposé sommaire : L'incorporation d'agrocarburants dans les énergies fossiles ne peut servir de prétexte au maintien de publicités en faveur des énergies fossiles.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « aéroportuaire », insérer les mots : « et le trafic aérien ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en tenant compte des effets du forçage radiatif résultant de l’aviation. » Exposé sommaire : Selon l’avis du Haut Conseil pour le Climat, il convient de prendre en compte « la...