Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion générale)

I. – L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n°.... du ..... Da...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du I s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale dont l’organe délibérant a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. Lorsque le schéma de cohérence territorial n’a pas été élaboré ou révisé conformément au I, s’applique à compter d...

À l'alinéa 4, après les mots : « logistiques commerciales », insérer les mots : « en proscrivant toute artificialisation des sols et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le critère de dérogation prévu à l'alinéa 8, ajouté en commission spéciale, revient à autoriser l'artificalisation des sols et toutes les opérations d'urbanisme commercial envisagées par les documents d'urbanisme en vigueur. C'est exactement l'inverse de la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne p...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « adéquat » les mots : « répondant aux mêmes caractéristiques ». Exposé sommaire : La notion de "secteur au type d'urbanisation adéquat" est floue.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « proximité avec », les mots : « continuité du ». Exposé sommaire : La notion, vague, de "promixité" doit être remplacée par celle de "continuité".

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’un des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le caractère cumulatif des critères de dérogation, et non alternatif.

À l’alinéa 9, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le seuil ouvrant la possibilité de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale à 2 000 m2 au lieu de 10 000. Le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déro...

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, », insérer les mots : « dans le strict respect des dispositions du 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent à consi...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – L’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est abrogé ; » . Exposé sommaire : En cohérence avec l’objet de l’article 52, le présent amendement supprime l’article du code du commerce exemptant les projets sur le territoire d’une ORT d’une autorisation d’exploitation commerciale. Il s’inspir...

À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles , qu’il ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la proposition SL3.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire toute artificialisatio...