Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion générale)

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 232‑10 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du premier alinéa, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, les cas échéants, des pertes antérieures, un prélèvement d’un dixième au ...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° ) À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518‑2, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « et de la transition écologique et énergétique des entreprises ; 2° ) À la fin du troisième alinéa de l’article L. 518‑2, est ajoutée une phrase ainsi...

Après le 3° de l'article 6 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Contribuer à la transformation sociale et écologique des entreprises françaises. ». Exposé sommaire : L’article 1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publiq...

Après le 2° de l'article 1 de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Encourager les entreprises dans la transition sociale et écologique. ». Exposé sommaire : L’article 1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investi...

Au troisième alinéa de l’article 1 A de l'ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après le mot : "féminin", sont insérés les mots : « , les entreprises à impact social et écologique, ». Exposé sommaire : L’article 1 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’invest...

Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, insérer un nouvel article ainsi rédigé : “Art L. 225-102-1 bis - I. Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce publient un rapport climat contenant des engagements annuels en matière de ...

La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et des impératifs de préservation de l’environnement ». Exposé sommaire : Alors que la préservation de l'environnement ne fait pas, à ce jour, partie des critères pris en compte par l’Arcep dans ...

Au 3° du II de l’article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », est inséré le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations ci...

Après le 7° de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition d’informations fiables et comparables relatives à l’empreinte environnementale des réseaux et des services de communications électroniques. » Exposé sommaire : En...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et la pertinence d’une mutualisation obligatoire des équipements terminaux de type box Internet au sein des logements collectifs, ceci afin d’en limiter l’impact environnemental. Ce rapport met notamment e...

Le titre V de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 73‑1 ainsi rédigé : « Art 73‑1. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des entreprises dont le chiffre d’affaires...

Le titre V de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 73-1 ainsi rédigé : « Art 73-1. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des organismes suivants : « 1° Les person...