Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion générale)

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée : « Section 20 « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224‑113. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hor...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II est complétée par un article L. 224‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑27‑1. – Un contrat d’abonnement de téléphonie mobile incluant l’achat d’un téléphone et prévoyant une période minimale d’engagement du...

L’article 1641 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s...

I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de 10 ans à compter de l...

L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les codes sources afférents au produit conce...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : 4° La section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 217-24 ainsi rédigé : « Article L. 217-24 – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bie...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : « 4° L’article L. 217‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7, le mot « six » est remplacé par le mot « vingt-quatre ». » Exposé sommaire : Afin de faire en sorte que les produits issus du réemploi soient plus durables, cet amendement vient porter à deux ans le délai de présomption favorable au consommateur, dans...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 217‑23, les deux occurrences du mot « deux » sont remplacées par le mot « trois ». » Exposé sommaire : En complément aux dispositions du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 217‑23, les deux occurrences du mot « deux » sont remplacées par le mot « cinq ». » Exposé sommaire : En complément aux dispositions du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, c...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 217‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à trois ans pour les biens comportant des éléments numériques. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 217‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques,...

I. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L. 1222‑9-1 du code du travail. » II. – Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé :...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, trois jours par semaine, pour toute salariée enceinte dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. Ce droit prévaut à compter du deuxième trimestre de grossesse. « ...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Il donne lieu au versement d’un forfait, au titre des frais induits engagés par le salarié, dont le montant minimum est fixé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : En complément au présent article 16 bis, cet amendement vient antic...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, un jour par semaine, pour tout salarié dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. « La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accords de branche ou,...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, deux jours par semaine, pour tout salarié dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. « La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accord de branc...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1222‑9 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il donne lieu au versement d’un forfait, au titre des frais induits engagés par le salarié, dont le montant minimum est fixé par voie réglementaire. » ; b) Le II est complété par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une demande de rapport. Face à l'urgence climatique, le temps doit être à l'action et à la décision, et non à la commande de rapports au Gouvernement. Les données scientifiques sont connues : selon le GIEC il faut réduire de 45% les émissions de gaz à effet de serre ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une demande de rapport. Face à l'urgence climatique, le temps doit être à l'action et à la décision, et non à la commande de rapports au Gouvernement. Les données scientifiques sont connues : selon le GIEC il faut réduire de 45% les émissions de gaz à effet de serre ent...