Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion générale)

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil dʼÉtat précise les conditions dʼapplication du précédent alinéa, notamment les modalités permettant de sʼassurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour dʼautres liaisons, les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui d...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « 1° A Les 6° et 7° du I de l’article L. 230‑5‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition de Fra...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « au regard des budgets carbones définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part à ce que l’appréciation du respect des conditions relativ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , après compensation, ». Exposé sommaire : L’urgence climatique impose de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et non de poursuivre leur augmentation en prétendant les « compenser ». En pratique, la mention de la « compensation » dans les dispositions de l’article 37 autorise potentiellement to...

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « c) A compter du 1^er juillet 2022, la mise en location d’un logement dont le niveau de performance est inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est interdite ; « d) A compter du 1^er

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, est inséré un article L. 241‑1-0 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-0. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteints ou leur température est réduite selon des critères déterminés par décret au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et sont r...

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le seuil ouvrant la possibilité de déroger à l’interdiction générale d’artificialiser des sols pour réaliser une zone commerciale à 2 000 m2 au lieu de 10 000. Le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déro...

Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-0 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-0. – La température de chauffage des bâtiments non résidentiels est limitée à un maximum de 16° C entre la fin de l’occupation de ces locaux et la reprise de l’activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement concerne u...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° La création ou l’extension d’une surface de stockage supérieure à 1 000 mètres carrés des entrepôts de logistique qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « envisagé de mettre », le mot : « mis ». Exposé sommaire : L’apparition des termes « il est envisagé » dans la loi serait probablement inédite et n’a aucune portée juridique. Le choix de ces termes illustrent malheureusement une tendance à l’inaction et une absence de volonté politique.

Au 1^er alinéa de l’article L. 752‑17 du code du commerce, les mots : « le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’ê...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement correspond à la proposition SDA2.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre  ». Il vise à supprimer la dérogation introduire par l’alinéa 2 à l’obligation de mise en place d’une Z...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones humides forment des milieux diversifiés qui sont caractérisés soit par un sol hydromorphe, soit par une végétation hygrophile, tels que notamment, les marais, les mares, les mangroves, les tourbières, les forêts alluviales, les ri...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) La première phrase de l’article L. 2312‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur met également à disposition du comité social et économique le bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. » ; ». Exposé ...

Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I A. – Le titre I^er du livre I^er du code minier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions relatives à la prise en compte des enjeux environnementaux lors de la délivrance des titres miniers « Art. L. 113‑1. – I. – Les dem...