Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
712 amendements trouvés
25/03/2021 — Amendement N° 4451 au texte N° 3995 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 432-1 du code des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d'hydrocarbures ...
25/03/2021 — Amendement N° 4450 au texte N° 3995 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, ainsi rétabli: « Art. 885 U. – Le tarif de l’impôt ...
25/03/2021 — Amendement N° 4449 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Forteza
I. – Après l’article L. 500‑1 du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 500‑2. – I. Afin de garantir le respect des engagements internationaux de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, il est interdit aux prestataires de ...
25/03/2021 — Amendement N° 4436 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani,...
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptée...
25/03/2021 — Amendement N° 4425 au texte N° 3995 - Article 36 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza
Rédiger ainsi cet article : « I. – La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 6412‑3 est ainsi modifiée : « a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; « b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlemen...
25/03/2021 — Amendement N° 4423 au texte N° 3995 - Après l'article 35 (Retiré avant séance)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
25/03/2021 — Amendement N° 4418 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
Pour atteindre les objectifs d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de +27% en 2030 et de +79% en 2050, tels que définis par la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner ce développement du transport ferroviaire de voyageurs. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’engag...
25/03/2021 — Amendement N° 4406 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, l’État se fixe pour objectif d’organiser et d’accompagner la relance du transport ferroviaire sur 10 ans à compter du 1er septembre 2021. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’engager un véritable plan d’investissement en faveu...
25/03/2021 — Amendement N° 4405 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
25/03/2021 — Amendement N° 4404 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier
L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles l’Office National des Forêts contribue à la préservation et à l'accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accomplissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement inclut la mission de pré...
25/03/2021 — Amendement N° 4335 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Chapelier
Le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en permettant la conservation, voire le renforcement des puits de carbone naturels, en gardant la priorité donnée à la production al...
25/03/2021 — Amendement N° 4306 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé ...
25/03/2021 — Amendement N° 4304 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...
À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer d’un an la restriction de la circulation des véhicules les plus polluants en ville via les zones à faibles émissions. Il met en œuvre la proposition SD-A2.2 de la Convention citoyenne pour le climat visant à interdire ...
25/03/2021 — Amendement N° 4303 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...
À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer d’un an la restriction de la circulation des véhicules les plus polluants en ville via les zones à faibles émissions. Il met en œuvre la proposition SD-A2.2 de la Convention citoyenne pour le climat visant à interdire l...
25/03/2021 — Amendement N° 4243 au texte N° 3995 - Article 27 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...
À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer d’un an la restriction de la circulation des véhicules les plus polluants en ville via les zones à faibles émissions. Il met en œuvre la proposition SD-A2.2 de la Convention citoyenne pour le climat visant à interdire le...
25/03/2021 — Amendement N° 4232 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferri...
I. - Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent a...
25/03/2021 — Amendement N° 4230 au texte N° 3995 - Article 25 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la fin de vente des véhicules particuliers les plus polluants dès 2030. Il met en œuvre la propos...
25/03/2021 — Amendement N° 4228 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza
I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent a...
25/03/2021 — Amendement N° 4225 au texte N° 3995 - Avant l'article 19 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza
Le code forestier est ainsi modifié : I. - La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé: « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à deux hectare...
25/03/2021 — Amendement N° 4216 au texte N° 3995 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza
I - Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑9-1. – Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail, les salariés ont droit au télétravail un jour par semaine pour l’ensemble des emplois éligibles à cette organisation du travai...
