Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

712 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4700 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Adopté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...

La sous-section 2 du section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les a...

25/03/2021 — Amendement N° 4698 au texte N° 3995 - Article 69 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Forteza

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III du livre II du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 68 de la présente loi est complété par deux articles L. 231‑4 et L. 231‑5 ainsi rédigés : « « Art. L. 231‑4. – Pour les infractions prévues par les articles L. 173‑3, et L. 231‑1 à L. 231‑4 du présent code : « « 1° Le tribu...

25/03/2021 — Amendement N° 4697 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Forteza

Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « « Titre III « « Des atteintes générales aux milieux physiques « « Art. L. 231‑2 – Le délit d’atteinte au milieux physiques désigne le fait de porter une atteinte grave ou durable sur la santé, la flore, la faune, ou la ...

25/03/2021 — Amendement N° 4695 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Forteza

I. – Substituer aux alinéas 24 à 26, l’alinéa suivant : « Art. L. 231‑3. – Lorsque l’infraction prévue à l’article L. 231‑1 est commise de manière intentionnelle ou que les infractions prévues au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 231‑2 sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, ...

25/03/2021 — Amendement N° 4694 au texte N° 3995 - Article 68 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Forteza

I. – Substituer aux alinéas 24 à 29 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 231‑3. – Constituent un crime d’écocide les actes, commis en temps de guerre comme en temps de paix soit dans le cadre d’une action généralisée ou systématique, et qui portent atteinte à la sûreté de la planète. « L’atteinte à la sûreté de la planète est caract...

25/03/2021 — Amendement N° 4693 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Forteza

Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Des atteintes générales aux milieux physiques « Chapitre unique « Mise en danger de l’environnement « Art. L. 230‑1. – Le fait d’exposer directement la santé, la faune, la flore, la qualité de l’air, du so...

25/03/2021 — Amendement N° 4692 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Val...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou de l’environnement. » « 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié : « a) L’intitulé e...

25/03/2021 — Amendement N° 4687 au texte N° 3995 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Sage, M. Villani

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2020. III. – La per...

25/03/2021 — Amendement N° 4672 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant...

25/03/2021 — Amendement N° 4667 au texte N° 3995 - Après l'article 60 bis (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par des articles L. 230‑5‑9 et L. 230‑5-10 ainsi rédigés : « Art. L. 230‑5‑9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’article L. 230‑5‑10 du code rural e...

25/03/2021 — Amendement N° 4648 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

25/03/2021 — Amendement N° 4640 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Villani

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer ...

25/03/2021 — Amendement N° 4639 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de réf...

25/03/2021 — Amendement N° 4637 au texte N° 3995 - Article 40 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieurs logemen...

25/03/2021 — Amendement N° 4617 au texte N° 3995 - Article 40 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...

Substituer aux cinq dernières phrases de l'alinéa 5, les trois phrases suivantes : « Ces propositions présentent des solutions de rénovation performante en une seule opération, dont une solution permettant d’atteindre au moins la classe B au sens de l’article L. 173‑1‑1 et une solution de travaux permettant d’atteindre la classe A. L’audit men...

25/03/2021 — Amendement N° 4615 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitatio...

25/03/2021 — Amendement N° 4602 au texte N° 3995 - Article 33 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani

I. Compléter cet article par des alinéas ainsi rédigés : « IV.- L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « à cette fin », sont insérés les mots : « sur les dix prochaines années » ; 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « tous les quatre ans pour les personnes ...

25/03/2021 — Amendement N° 4600 au texte N° 3995 - Article 33 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani

I. - Compléter cet article par des paragraphes ainsi rédigés : « IV. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au V, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contrepart...

25/03/2021 — Amendement N° 4597 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Vi...

Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L’exonération de TICPE pour le transport maritime, la pêche et la croisière soutient un modèle très consommateur en énergie fossile et en carburants très polluants. En soutenant cette exonération à hauteur de 697M€/an en constante augmentation, l’Et...

25/03/2021 — Amendement N° 4595 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, M. Villani

I. – À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » e...