Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
712 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2227 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...
I. – L’article L. 3261‑3-1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante s...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3477 au texte N° 3875 - Article 26 (Tombe)
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs », les mots : « et le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2703 au texte N° 3875 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, ...
I. – Afin d’intégrer les enjeux agricoles et alimentaires dans le parcours citoyen universel, l’État peut mettre en œuvre, à titre expérimental, un service national d’agriculture durable sur le territoire français. II. – Le service national d’agriculture durable concerne les Français âgés de quinze à dix-sept ans. L’expérimentation est mise en...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2253 au texte N° 3875 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, Mme...
Afin d’accélérer le report modal en application de l’objectif inscrit à l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la prime à la conversion telle que définie aux articles D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est transformée en prime à la mobilité durable au plus tard le 1er j...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2751 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties écologiques définies au III. II. – Les entreprises bénéfician...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2332 au texte N° 3875 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani
Après le 7° de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition d’informations fiables et comparables relatives à l’empreinte environnementale des réseaux et des services de communications électroniques. » Exposé sommaire : En...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3641 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, sont in...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2878 au texte N° 3875 - Article 43 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...
I. – À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages ap...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2730 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Section 6 bis « Publicité sur les ventes de véhicules de tourisme « Art. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carb...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3372 au texte N° 3875 - Article 62 (Rejeté)
M. Villani, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière
Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevan...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2915 au texte N° 3875 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme ...
I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 230‑5-9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’article L. 230‑5-10 du code rural et de la pêche mariti...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3465 au texte N° 3875 - Article 11 (Non soutenu)
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Villani
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre Ier A du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 120‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑3. - Tout commerce de vente dont la surface est supérieure à 400 m2 doit consacrer 20 % de sa surface de vente à la vente en vrac. » ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2887 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...
L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2852 au texte N° 3875 - Avant l'article 31 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Vi...
Le c) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L’exonération de TICPE pour le transport maritime, la pêche et la croisière soutient un modèle très consommateur en énergie fossile et en carburants très polluants. En soutenant cette exonération à hauteur de 697M€/an en constante augmentation, l’E...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2877 au texte N° 3875 - Article 40 (Tombe)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
I. – À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique dès le 1er janvier 2023 pour les bâtiments de logements collectifs au lieu de 2024. Il est également pr...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2765 au texte N° 3875 - Avant l'article 16 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
Après la première phrase de l’article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est inséré une phrase a...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2720 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électroniqu...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2762 au texte N° 3875 - Après l'article 66 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Sage, M. Villani
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2020. III. – La perte ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3509 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, Mme Blanc, M. Simian
L’article L. 162‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les activités régies par le code minier. » Exposé sommaire : Les activités minières génèrent des pollutions des eaux, tant souterraines (sulfatation liée à l’ennoyage de la mine, percolation dans les gîtes surplombant des nappes phréatiques...) que d...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2786 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr...
Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au maintien, et le cas échéan...
