Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement correspond à la proposition C2.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat qui proposait « l’interdiction des écrans vidéos dans l’espace public, les transports en commun et dans les points de vente ». En l’...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « Art. 581‑25‑1 – À compter du 1^er janvier 2022, et sur une période allant jusqu’au 1^er janvier 2032 selon une trajectoire dégressive de l’impact négatif des produits et services sur l’environnement, établie en fonction de seuils fixés conformément au dern...

Au plus tard le 1^er janvier 2030, une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché doit être présentée en vrac. Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de produits concernées et les proportions minimales imposées, sont prévues par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire :...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les certificats, les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine et à la santé intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine et sur la nécess...

Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Expo...

Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article L. 162‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2. – L’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation de mines est soumise à la Constitution de garanties financières lorsqu’une défaillance liée aux travaux, au fonctionnement ou à l’exploita...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part minimale du volume des produits transformés d’origine animale visés par ces mesures est fixée par décret en Conseil d’État. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une part minimale de...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Avant l’article L. 155‑1, il est inséré un article L. 155‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑1-1. – Au sens du présent code, un dommage minier peut prendre la forme d’un dommage matériel causé aux biens et aux personnes, d’un dommage sanitaire causé aux personn...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - À partir du 1^er janvier 2025, la consigne pour réemploi des emballages en verre est déployée sur le territoire français selon la trajectoire définie par l’Observatoire nati...

​Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – À compter du 1^er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptée...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre V est complété par un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds national de l’après-mine « Section 1 « Missions et fonctionnement du fonds national de l’après-mine « Art. L. 157‑1. – Un fonds de solidarité nationale dénommé « Fonds ...

I. – Le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, so...

Substituer aux alinéa 20 à 24 les deux alinéas suivants : « Art. L. 230‑3. – Les infractions prévues à l’article L. 230‑1, au II de l’article L. 173‑3 et à l’article L. 230‑2, lorsqu’elles sont commises en connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sol...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au 1° et excédant les seuils mentionnés à l’article R. 225‑104 du code du commerce, ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe, au sens ...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « fort impact négatif sur l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de mettre en place une régulation de la publicité sur les produits et services les plus polluants, de manière progressive et concertée sur 10 ans. Cette réécriture met en...

Pour d’atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis...

En vue d’atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, un plan d’investissements répondant aux besoins des collectivités territoriales pour la création d’infrastructures cyclables est mis en place au plus tard le 1^...

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recette...

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après l’article L. 155‑6, il est inséré un article L. 155‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑6-1. – I. – L’explorateur, l’exploitant ou le titulaire d’un titre minier, ou bien l’État venant en garantie en application de l’article L. 155‑3, peut voir sa responsa...