Confiance dans la vie publique
(Article 9 bis)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La réalité des frais exposés donne lieu à des contrôles aléatoires et réguliers au sein des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les règles posées dans cet article relatif à l'utilisation de l'IRFM soient assurées d'une certaine effectivité. Or, celle...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : L'a...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 est obligatoire à l'encontre de toute personne ayant exercé des fonctions électives ou de direct...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « « – les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 ; » ». II. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « « – les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7. » » Exposé sommaire : L'article 1er du proj...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « intérêts », insérer les mots : « publics ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une définition du conflit d'intérêt au sens de l'article 2 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui est plus large que celle proposée dans l...

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Un député ne peut en aucun cas...

Après le mot : « celle-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : Exposé sommaire : L'activité de conseil, commencée avant le début du mandat parlementaire, ne peut pas être poursuivie dès lors qu'elle expose ou paraît exposer le parlementaire à un conflit d'intérêts, lequel est précisément défini par la loi de 2013 relative à la transparen...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la publication de la présente loi organique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dénoncer et à remédier à une supercherie. En effet, alors que le Président de la République Emmanuel Macron s'était engagé en promettant « l'interdiction pour les parlementaires d'exe...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1° », insérer la référence : « , 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 1° et ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dénoncer et à remédier à une supercherie. En effet, al...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a reporté à six mois, contre l'avis du gouvernement, le délai dont disposent les députés exerçant une activité de conseil pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités auprès de la Haute Autorité pour la T...

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au sens de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 ». Exposé sommaire : Un député ne peut en aucun cas exercer l'activité de représentant d'intérêts. Un parlementaire n'est pas un lobbyiste ! Cet amendement apporte deux modifications utiles : – Il vise to...

Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un député ne peut en aucun cas exercer l'activité de représentant d'intérêts. Un parlementaire n'est pas un lobbyiste ! L'interdiction de l'activité de représentant d'intérêts ne peut être limitée au périmètre des sociétés, entreprises ou organismes mentionnés a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article LO 143 du code électoral interdisent à un député d'exercice de fonctions conférées par un Éta...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146 », les mots : « du secteur public ou privé ». Exposé sommaire : La référence aux 1° à 7° de l'article L.O. 146 aboutit à définir de façon limitative le périmètre des entreprises auxquelles le parlementaire ne pourra pas fournir une « prestation de ...

Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à titre onéreux à toute société, entreprise, établissement ou organisme du secteur public ou privé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé une interdiction de la fonction de conseil à titre onéreux envers toute entreprise, établissement ou organisme du sect...

Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à titre onéreux aux personnes morales de droit privé, établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, aux organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. –L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une interdiction générale du cumul du mandat de député avec une fonction de conseil. Cette rédaction est directement issue du projet de loi orga...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer l'interdiction du cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, sans supprimer les dispositions du deu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La Commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d'une subvention versée par l'État, pour un montant supérieur à 150 000 euros. » ...