Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

79 amendements trouvés


24/07/2017 — Sous-Amendement N° 636 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Tombe)
Mme Batho

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise, comme l'avait décidé le Sénat, à étendre la peine d'inéligibilité obligatoire aux condamnations pour harcèlement sexuel ou moral.

24/07/2017 — Sous-Amendement N° 630 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Rejeté)
M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout,...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fon...

24/07/2017 — Sous-Amendement N° 629 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Rejeté)
M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout,...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « – les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a...

24/07/2017 — Sous-Amendement N° 628 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Rejeté)
M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13 et à l'article 421‑2‑5 ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fondat...

24/07/2017 — Amendement N° 559 au texte N° 106 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective est définie et établie. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que le dialogue social pourra aboutir à l'issue des négociations...

24/07/2017 — Amendement N° 554 au texte N° 106 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Laurence Dumont

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le dialogue social porte sur les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail, la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d'accords collectifs qui sont re...

24/07/2017 — Amendement N° 538 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ni une garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, rien n'interdit qu'une personne morale garantisse le prêt octroyé à un candidat. Ainsi, pour le cas où le candidat serait dans l'impossibilité de rembourser le prêt qui lui a été accor...

24/07/2017 — Amendement N° 537 au texte N° 106 - Article 8 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, rien n'interdit qu'une personne morale garantisse le prêt octroyé à un parti ou un groupement politique. Ainsi, pour le cas où le parti politique ou le groupement politique s...

24/07/2017 — Amendement N° 534 rectifié au texte N° 106 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Le huitième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le représentant de l'État dans le département informe les membres de la Commission lors leur convocation cinq jours francs avant toute réunion, en leur communi...

24/07/2017 — Amendement N° 529 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis Après l'article 9‑1, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «Art. 9‑2. – Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les première et seconde fractions mentionnées au présent titre III si ces candidats et élus ont...

24/07/2017 — Amendement N° 527 au texte N° 106 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis Après l'article 9‑1, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «Art. 9‑2. –Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les première et seconde fractions mentionnées au titre III de la présente loi si ces candidats e...

24/07/2017 — Amendement N° 526 au texte N° 106 - Après l'article 7 ter (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Après le I de l'article 1 de la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est inséré un I bis ainsi rédigé : « Ibis. – Toute association agréée au sens de l'article 2‑23 du code de procédure pénale bénéficie, en principe, des dispositions prévues par les ...

24/07/2017 — Amendement N° 525 au texte N° 106 - Article 8 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'association de financement ou le mandataire financier rend publique la liste des personnes physique qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État et qui ont d...

24/07/2017 — Amendement N° 524 au texte N° 106 - Article 9 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a) bis. Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat, son mandataire financier ou son association de financement rend publique la liste des personnes physiques qui ont consenti un don de plus de 150 euros selon des conditions fixées par décret en Conseil d...

24/07/2017 — Amendement N° 482 rectifié au texte N° 106 - Après l'article 6 bis (Retiré)
Mme Battistel, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Pires Beaune, M. Saulignac

Le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les pénalités financières en cas d'absence des commissaires aux commissions en prenant en compte l'ensemble des réunions convoquées, tout en veillant à res...

24/07/2017 — Amendement N° 422 au texte N° 106 - Article 8 (Rejeté)
M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

À l'alinéa 37, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques et ». Exposé sommaire : Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n'y a pas lieu d'exclure les « personnes physiques » de la publication de l'identité des prêteurs.

24/07/2017 — Amendement N° 418 rectifié au texte N° 106 - Après l'article 7 ter (Adopté)
Mme Laurence Dumont, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin

Titre IV ter : Modalités de dépôt de candidature aux élections Art. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : « , revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (i...