Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 terdecies)

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « septembre », le mot : janvier ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de reporter l'entrée en vigueur de l'article 11 decies sur l'étiquetage de l'origine du miel au 1er septembre 2019, d'autant que l'amendement du gouvernement prévoit l'écoulement des stocks. La date du 1er janvier ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L'utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 contenant des substances actives reconnues ou suspectées d'être cancérogènes, mutagène...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'adoption de ce sous-amendement est indispensable pour que l'amendement du gouvernement, réécrivant l'article adopté par la Commission des Affaires Economiques, ne dévoie pas totalement la volonté du législateur qui était d'étendre l'interdiction des néonicotinoïdes à tous les produits ayant de...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé so...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1er janvier 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Con...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contena...

Le I de l'article L. 213‑9‑2 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « L'agence de l'eau ne peut apporter le concours financier prévu au premier alinéa du présent I lorsque la réalisation d'actions ou de travaux a fait l'objet d'un avis défavorable de l'agence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1431‑1 du code d...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la réduction » les mots : « la sortie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il convient d'énoncer clairement que les politiques publiques visent la sortie des pesticides, et non la seule réduction ou maitrise des usag...

 « L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021. « IV. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 20...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi résultant des États généraux de l'alimentatio...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janvier 2...

Le dixième alinéa de l'article L. 211‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit ». « 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont ...

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D'autres sont prêts à agir. Cet ...

Le III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « jeunesse », sont insérés les mots : « , la lutte contre les changements climatiques » ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions du programme national pour l'a...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 237‑2 du code rural est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot « mettre », est inséré le mot : « immédiatement » ; 2° La deuxième occurrence des mots : « de l'article », est remplacée par les mots : « des articles 14 et ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Associatio...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et favorisant ainsi la consommation de produits de saison issus de circuits courts ; » Exposé sommaire : Amendement de clarification. La prise en compte des externalités environnementales doit aboutir à faire le choix de la proximité géographique et des circuits courts, dont les termes figurent notammen...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 7° Ou du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'alinéa 9 n'a aucune portée normative en ce qui concerne le développement des produits issus du commerce équitable dans la rest...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 2° Dont au moins une part de 20 % de produits issus...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, dans la loi et pas seulement dans le décret, la part de l'agriculture biologique dans les repas servis dans la restauration collective dont les personnes morales de droit publ...

L'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétéparun alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : Le présent amendement, plutôt qu'une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, reprend la proposition du WWF afin qu'une première mesure soi...