Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

195 amendements trouvés


22/05/2018 — Amendement N° 1465 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
Mme Batho

Après le 14° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 14°bis ainsi rédigé : « 14°bis De promouvoir à cet égard la reconnaissance d'une exception agriculturelle dans les négociations commerciales internationales, fondée sur l'importance essentielle de l'agriculture pour les sociétés humaines et la nécessité...

22/05/2018 — Amendement N° 1464 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
Mme Batho

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 11, par son alinéa 5, comprend d'ores et déjà les produits issus d'exploitations bénéficiant de la certification « haute valeur environnementale », par la référence à l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime dans laquelle elle figure au 2°. Par conséquent ces p...

22/05/2018 — Amendement N° 1463 au texte N° 902 - Après l'article 11 duodecies (Tombe)
Mme Batho

L'article L. 640-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, les signes ou mentions mentionnés à l'article L. 640-2 prévoient dans les cahiers des charges prévus à l'article L. 642-1, pour ceux qui n'y sont pas déjà assujettis, des prescriptions relatives à la haute valeur ...

22/05/2018 — Amendement N° 1461 au texte N° 902 - Article 11 decies (Adopté)
Mme Batho

Après le mot : « tiers, », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de clarification rédactionnelle.

22/05/2018 — Amendement N° 1460 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Batho

À l'article L. 257‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « tiennent le registre » sont remplacés par les mots : « renseignent le registre numérique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°1459.

22/05/2018 — Amendement N° 1459 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Batho

Après l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 253‑8‑3 .– Les données relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés à l'article L. 257‑1, et enregistrées dans le registre prévu à l'article ...

22/05/2018 — Amendement N° 1458 au texte N° 902 - Après l'article 14 undecies (Irrecevable)
Mme Batho

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/05/2018 — Amendement N° 1457 au texte N° 902 - Après l'article 11 septdecies (Rejeté)
Mme Batho

L'article L. 2133‑1 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé : « II – Par exception au I, les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés ou diffusés par voie électronique à destination des enfants de moins de seize ans pour promouvoir des boissons ou des produits alimentaires manufacturés trop riches en sucre, ou...

22/05/2018 — Amendement N° 1452 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
Mme Batho

À l'article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement important est proposé par l'ONG Foodwatch et par l'Association des Familles Victime...

22/05/2018 — Amendement N° 1451 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
Mme Batho

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : « Publication des contrôles officiels «Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication fixées par voie réglementaire. ...

22/05/2018 — Amendement N° 1447 au texte N° 902 - Après l'article 14 ter (Adopté)
Mme Batho

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement avait été adopté par la Commission du Développement Durable, à l'initiative notamment de sa Présidente, pour remédier à la censure partielle par le Conseil ...

22/05/2018 — Amendement N° 1446 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Irrecevable)
Mme Batho

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/05/2018 — Amendement N° 1442 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
Mme Batho

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme des médicaments les produits destinés à l'alimentation des nourrissons et délivrés sur ordonnance, dont la constitution confère à ces produits soit des propriétés spéciales recherchées en thérap...

22/05/2018 — Amendement N° 1441 au texte N° 902 - Article 11 quindecies (Rejeté)
Mme Batho

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il en informe également immédiatement par tout moyen les consommateurs finaux auxquels les produits sont destinés. » Exposé sommaire : Comme le demande l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles (AFVLCS), il convient de compléter les dispositions adoptées par la Commi...

22/05/2018 — Amendement N° 1438 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Batho

À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une autorisation de...

22/05/2018 — Amendement N° 1437 au texte N° 902 - Article 14 sexies (Rejeté)
Mme Batho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le législateur a prononcé l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides d'abord par la loi Grenelle de 2010, puis par la loi de 2015 en supprimant les dérogations, il ne saurait être question de revenir sur ce principe. Cet article 14 sexies constitue une régression très grave, qui ouv...

22/05/2018 — Amendement N° 1435 au texte N° 902 - Article 14 octies (Adopté)
Mme Batho

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 2022 » les mots : « du 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Selon l'amendement adopté en Commission des Affaires Economiques ayant abouti à la création de cet article, « la plupart des formations nécessaires à l'obtention d'un certificat permettant l'utilisation, la vente ou le conseil en matière d...

22/05/2018 — Amendement N° 1433 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Batho

I. – Après le mot : « code », la fin du VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. II.– Après le Chapitre III du Titre V du Livre II du même code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'util...

22/05/2018 — Amendement N° 1432 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Batho

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la faisabilité et l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme d'assurance-risque, comme alternative socio-économique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le prése...

22/05/2018 — Amendement N° 1142 au texte N° 902 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
Mme Batho

Le dixième alinéa de l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, est complété par la phrase suivante : « Elle prend en considération, dans le cadre de l'évaluation des risques, « l'effet cocktail », considéré comme les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de ces produits au re...