Démocratie plus représentative responsable et efficace

L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cyberespace, nulle autre législation que celles résultant de l’article 3 ne peut s’appliquer aux données d’identification des personnes morales et physiques et aux données liées aux activités qu’elles réalisent sur le territoire national. » Exposé sommaire : ...

I – Substituer aux mots : « agit pour », les mots : « assure la progression constante de ». II – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « contre », insérer les mots : « de l'action ». Exposé sommaire : Il est indispensable de compléter l'amendement de la Commission des Lois en insérer la référence auprincipe de non-régres...

I. – Substituer aux mots : « agit pour la » les mots : « assure un niveau élevé de ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'action ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent sous-amendement vise à remplacer le verbe « agir », qui ne figure nulle part dans la Constitution, p...

I. – Substituer aux mots : « agit pour la préservation » les mots : « garantit le droit à un niveau élevé de protection ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'action ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à remplacer le verbe « agir », qui ne figure ni dans la Constitu...

Après le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois de planification écologique fixent les objectifs des dépenses, les ressources et les charges de l'État destinés au financement des investissements pour la transition écologique, dans les conditions et sous les réserves prévues par un...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent les ressources consacrées à la planification écologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire à l'article 34 de la Constitution que les lois de finances organisent le financement des investissements nécessai...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les droits et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l'exercice de la souveraineté numérique et la protection de leurs données personnelles. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la préservation de l'environnement. ». « 2° Le quinzième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : La modification proposée à l'article 34 de la Constitution n'a aucune portée normativ...

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté nationale s'applique dans le cyberespace aux données des personnes physiques et morales qui réalisent leurs activités sur le territoire national. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de parlementaire n'est compatible avec aucune autre fonction rémunérée. » Exposé sommaire : Il convient de mettre à l'abri la fonction parlementaire de tout risque de conflit d'intérêts et même de suspicion de conflit d'intérêts par l'interdiction stricte d...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle assure un niveau élevé et en progression constante de la préservation de l'environnement, de la diversité biologique et d'action contre les changements climatiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à i...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement, de la diversité biologique et d'action contre les changements climatiques, qui ne peuvent faire l'objet que d'une amélioration constante. » Exposé...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République reconnaît comme biens communs fondamentaux, qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous, l'eau, l'air, le climat, la terre, la diversité biologique ainsi que les communs informationnels, culturels et numériques. » Exposé sommaire : ...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République assure un niveau élevé de protection de l'environnement, de préservation de la biodiversité, d'action contre le changement climatique et de prise en compte de la raréfaction des ressources naturelles qui ne peuvent faire l'objet que d'une amélioration co...

Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ». Exposé sommaire : La loi ne doit pas seulement favoriser « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales », mais le garantir.

Après le mot : « démocratique », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , sociale et écologique ». Exposé sommaire : Alors que les changements climatiques s'accélèrent, que la biodiversité s'effondre, que les ressources naturelles se raréfient, il convient que la France inscriv...

La Charte des Droits numériques de 2018 est ainsi rédigée : « Le peuple Français, « Considérant : « Que le cyberespace est un réseau d'interconnexion d'informations immatérielles ; « Que les données qui renseignent directement ou indirectement sur une personne sont une extension immatérielle de l'être humain ; « Que ces données d'origine p...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et par la Charte des Droits numériques de 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'adosser à la Constitution une Charte des Droits numériques. Cette Charte établit la souveraineté numérique de l'État et vise à protéger les droits et liber...

Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après la dernière occurrence du mot : « aux », est inséré le mot : « principes, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il convient que l'article Préambule de la Constitution fasse référence à l'ensemble de la Charte de l'environnement, c'est-à-dire à ses « principes, droits et dev...

Au premier alinéa du préambule de la Constitution, les mots : « , ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans » sont remplacés par les mots : « et par ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il convient que l'article Préambule de la Constitution fasse référence à l'ensemble de la Charte de l'environnement, dans son intégralité en i...