Accélération et simplification de l'action publique

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases de l'article L. 3333-2 sont ainsi rédigées : « Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes term...

I. – Après la référence : « L. 441‑1 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 142‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « , aux engagements relevant de la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132‑23, ainsi qu’aux engagements portés par un fonds de retraite pro...

Le I de l’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa , les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un et trois ans ». 2° Au dernier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « égale à la durée initiale ». Exposé sommaire : A l’issue de la crise liée à ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture d’une part et des chambres départementales et interdépartementales de leur ressort d’autre part, peuvent convenir de la création d’une chambre d’agriculture de région et de la transformation des chambres départementales et interdépartementales co...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. « II. – A. – Les dispositions du présent II s...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Conformément à l’article L. 121‑13, il décide, après communication du bilan de la participation du public, des conditions de la poursuite de la procédure de mise en concurrence. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Après la publication du bilan de la p...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212‑1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212‑1. » ; 2° Le VII de l’article L. 212‑1 est complété par un...

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les cent-soixante-huit heures suivant le début de la commission de l’infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci ...

L’article L. 2113‑14 du code de la commande publique est ainsi rédigé : «Art. L. 2113‑14. – Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113‑12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113‑13 ». Exposé sommaire : Le code d...

I. – L'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : «Art L. 101. – Le fournisseur qui propose ou fournit un service d’envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique qualifiée, ou sous toute autre dénomination susceptible de porter à confusion, alors qu’il n'a ...

I. – Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Actuellement, les concessionnaires de gaz et d’électricité sont tenus de fournir toute personne qui demande à contracter un abonnement sans avoir à justifier, à aucun moment, de l’occupation légale ...

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, l’occupant sans titre doit justifier de la date de son arrivée dans le domicile d’autrui par la production d’un justificatif de domicile au sens du décret n° 55‑1397 du...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « demande », insérer les mots : « et avec l’accord des contribuables concernés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L’article 42 permet aux établissements bancaires de faire appel à l’administration fiscale afin de s’assurer de l’éligibilité de clients, po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’allonger la durée de validité de certains diagnostics requis en cas de vente ou de location d’un bien immobilier. La réalisation de ces nombreux diagnostics ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La vente d’un bien immobilier nécessite la réalisation de plusieurs diagnostics, énumérés à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Ces diagnostics, en plus d’avoir une dur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La vente ou la location d’un bien immobilier requiert la réalisation d’une série de diagnostics, prévus par l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation et par l’article 3‑3 de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions législatives et réglementaires souhaitables afin de lutter plus efficacement contre l’occupation illégale de domicile, en particulier concernant la procédure judiciaire d’expulsion prévue aux articles L. 4...

Après le mot : « normales », la fin du premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigée : « si ces occupants justifient d’un titre à l’origine de l’occupation. Dans le cas d’une occupation à titre gratuit de plus de trois mois, l’occupant et le propriétaire sont tenus de conclure un contrat de pr...