Accélération et simplification de l'action publique
(Après l'article 29)

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation appartement à autrui, autre que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte,...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans tout local à usage d’habitation appartenant à autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à(le reste sans changement) ». « 1°bis Le même alinéa est complété par ...

I. – Le V de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° : « 3° Favorise la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles. » II. – Le II de l’article L. 6121‑2 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Elle peut conduire des actions ...

I. – L'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : «Art L. 101. – Le fournisseur qui propose ou fournit un service d’envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique qualifiée, ou sous toute autre dénomination susceptible de porter à confusion, alors qu’il n'a ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». » Exposé sommaire : Amendement proposé par UFC-Que Choisir. Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureu...

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : c) Le II est ainsi rédigé : « Dans le cadre du renouvellement de la licence d’une personne majeure, pour la même pratique sportive et sauf opposition contraire du médecin mentionnée expressément sur le certificat, la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé et fixée à : 1° Trois ans...

I. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Autorisations prévues par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la c...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 5141‑7. – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211-5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une emprise foncière n’excédant pas 5 000 hectares au profit ...

La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir. Exposé sommaire : Le présent amendement des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Rédaction proposée par l’Ordre national des pharmaciens. A titre exceptionnel, dans le contexte de l’épidémie de covid-19, afin de désengorger les cabinets médicaux et de lutter contre la propagatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Certains patients suivent un traitement obligatoire pour des pathologies chroniques dont l'ordonnance doit être renouvelée tous les 28 jours auprès du médecin traitant. Pour rappel, l'Organisation M...

Rétablir leb de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’article 15 du projet de loi. L’amendement N° 692, adopté par la commission spéciale, visant à retirer le Haut Conseil du dialogue social (HCDS) de la fusion de diverses instances consultatives au sein de la Commission nationale de la négo...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ». Exposé sommaire : Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe au pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter les opérations de construction par surélévation d’immeuble, en les dispensant, lorsqu’ils se situent à proximité de transports collectifs, de l’obliga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de proroger l’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirige...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La prépa apprentissage initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont un outil créé par la loi du 5 mars 2014 qui s’est désormais incorporé au patrimoine commun du Service public de l’emploi. Ouve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une clause de revoyure au sein des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire des commerces. D’autre part, les règles de représentativité des syndicats co...