Croissance et transformation des entreprises

En effet, monsieur le président. En vertu d'un parallélisme des formes, il s'agit de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région – CMA – de conventionner avec les régions.

Si la question est de savoir s'il est nécessaire de se former pour fonder une entreprise, la réponse est : « Évidemment ! ».

Au demeurant, si quelqu'un ici est attaché à la formation tout au long de la vie, c'est bien moi. Comme je l'ai déjà indiqué, j'en suis un pur produit. Les orateurs que nous avons entendu ont évoqué le taux de réussite des entreprises deux ou trois ans après leur création. Les chiffres sont éloquents ; pour autant, ils ne sont pas corrélés au ...

Non, chère collègue. Ce qui explique le taux de réussite des entreprises, c'est leur accompagnement dans la durée.

Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises, si quelqu'un dispose de données statistiques corrélant le suivi du SPI et le taux de survie des entreprises à l'horizon de deux ou trois ans, je suis preneur. À ce jour, je n'en ai jamais vu. On confond en permanence accompagnement des entreprises et participation de leurs créateurs a...

Le présent article est un cavalier législatif, puisque l'urbanisme commercial n'est pas concerné par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». Je propose donc la suppression de cet article.

Une deuxième question me semble importante : faut-il recourir à la contrainte ou s'en tenir à une démarche volontaire, reposant sur la liberté du créateur d'entreprise, laquelle ne s'exprime pleinement que dans la mesure où le créateur bénéficie de toutes les informations nécessaires lui permettant de faire le bon choix ?

En matière de création d'entreprise, je crois à la liberté dès lors qu'elle est nourrie des informations disponibles, ainsi que de l'expertise des développeurs, lesquels doivent accompagner les créateurs d'entreprise. Un artisan est identifié dès lors qu'il a enregistré son entreprise à la chambre des métiers, où il a préalablement préparé son...

Je crois à une telle démarche. Je crois à la démarche volontaire, ainsi qu'à la multiplication des formations dans la durée. Chers collègues, vous convoquez des statistiques – à juste raison, car il faut bien s'appuyer sur des informations.

Toutefois, il en est une qui devrait tous nous intriguer : seuls 20 % des créateurs d'entreprise sont réellement accompagnés dans la durée. 20 %, monsieur Potier !

Cela signifie que 80 % des créateurs d'entreprise ne sont pas accompagnés dans la durée. C'est bien là qu'est le problème ! Nous devons donc créer un lien quasi-filial entre les agents des chambres consulaires et les créateurs d'entreprise. Ainsi, il faut changer de modèle, afin de redéfinir les relations entre le client des chambres consulair...

Par ailleurs, j'aimerais vous communiquer une information. On oppose souvent la démarche obligatoire et contrainte, présentée comme intelligente, et la démarche volontaire, présentée comme insignifiante, voire contre-productive faute de répondre aux besoins. Pour ma part, j'observe le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie. L'a...

… mais au contraire de sécuriser leur situation autant que possible, ce qui relève de la responsabilité collective. Notre collègue Potier évoquait tout à l'heure l'intérêt général et la responsabilité commune. Je suis entièrement d'accord avec lui. La responsabilité des chambres consulaires est d'être pleinement au service des créateurs d'entr...

Ils visent à raccourcir le délai dans lequel le Gouvernement devra prendre par ordonnance les mesures destinées à réformer le droit des sûretés. Si ce délai est de deux ans, ce n'est pas pour ennuyer qui que ce soit ; mais la question a exigé du travail car elle est complexe : Charles de Courson nous l'a maintes fois rappelé en première lecture...

Défavorable. L'hypothèque légale qui remplacera le privilège de prêteur de deniers ne sera pas plus coûteuse que celui-ci.

Défavorable. L'accès à ce fichier est une question très sensible. Un décret en Conseil d'État peut suffire, avec un accord de la CNIL.

J'ai essayé de le dire tout à l'heure : dès lors que le porteur de projet est identifié – s'il est venu se présenter, s'il est venu demander des renseignements – un entretien d'évaluation doit être systématiquement réalisé, afin de lui présenter tout l'intérêt d'un accompagnement, notamment par les chambres consulaires. Les chambres de commerc...

C'est un débat que nous avons eu en première lecture. Le Conseil d'État a approuvé le dispositif que nous avons construit. Avis défavorable.

Il s'agit d'un sujet très important. En première lecture, de nombreux collègues, siégeant sur tous les bancs, ont abordé la question du travail du dimanche. Nous sommes alors convenus de ne pas la traiter dans le cadre du projet de loi PACTE. Mon avis sur ce point n'a pas changé. Nous devons adopter une approche large. Messieurs Benoit et Lurt...

Les élus et les acteurs économiques du territoire – les commerçants – , sur la base d'objectifs définis pour celui-ci, ont su bâtir des compromis intelligents, leur permettant de vivre le travail du dimanche de façon relativement harmonieuse. Dans la perspective des élections municipales, la question du travail du dimanche ainsi que celles de ...