Les interventions de Didier Baichère sur ce dossier

329 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4261 au texte N° 3875 - Avant l'article 26 (Retiré)
M. Fugit, Mme Rossi, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton,...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 224‑7 est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « 50 % de ce renouvellement », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024, et de 75 % à partir du 1er janvier 2025 » ; b) Après le 2° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° De 40 % de ce ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4337 au texte N° 3875 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riott...

Après l’article L. 111‑3‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑3‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑5‑1. – Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements a...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4167 au texte N° 3875 - Article 36 (Non soutenu)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, Mme Oppelt, M. Paluszkiewicz

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « , par exemple par des aéronefs à faibles émissions déjà existants ou correspondant à des innovations futures ». Exposé sommaire : Le présent article introduit une disposition décisive dans la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre, puisqu’il interdit le les liaisons aériennes intéri...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2421 au texte N° 3875 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Sarles, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, M. Perrot, M. Alauzet, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme...

L’article L. 121‑3 du code la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° L’impact environnemental du bien ou son origine naturelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter le recours à des allégations environnementales fausses dans les publicités. Cette pratique (greenwashing) peut aujourd’hui être difficile...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4258 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
M. Fugit, Mme Rossi, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton,...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au 2° du II, après les mots : « voitures particulières », sont insérés les mots : « , des deux-roues, des poids lourds, des autobus, des autocars ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit l’objectif de fin de vente en 2040 des véhicules à énergie fossile, qui ne concerne ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4306 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du troisième alinéa, les mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles s’appliquent sur l’ensemble du territoire de chacune des communes incluses dans l’agglomération concernée. « Ces mesures sont prise...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4170 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Vanceunebrock, Mme Oppelt, M. Paluszkiewicz

I. – Il est procédé à une évolution de la fiscalité du fioul domestique utilisé dans les chaudières des logements de particuliers dans l’objectif de réduire le différentiel de prix entre le fioul domestique 100 % fossile et le biofioul domestique d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution vise notamment à différencier la fiscalité su...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4316 au texte N° 3875 - Article 36 (Adopté)
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riott...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif mentionné au I du présent article aux vols de fret entre l’aéroport de Paris – Charles de Gaulle et les métropoles situ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3969 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mme Riotton, Mme...

Après l’article L. 142‑14 du code minier, il est inséré un article L. 142‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑15 – Les titres miniers d’exploitation existants peuvent être étendus à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier. « L’huile de schiste est exclue du présent article. « Les ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4329 au texte N° 3875 - Article 59 (Retiré)
M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Silin,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les personnes morales en charge des re...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3961 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Sarles, Mme Le Peih, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Tiegna, M. Colas...

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. » Exposé sommaire : L’État doit être exemplaire dans ses appels d’offres. Afin de mesurer ses efforts et évaluer sa volonté politique, il est essentiel que le Gouvernement publie annuellement la part de ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2428 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Sarles, Mme Clapot, Mme Brulebois, Mme Louis, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, M. Batut, Mme Toutut-Picar...

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mesures peuvent permettre la préservation de l’ouvrage tout en respectant la qualité et la diversité du milieu aquatique, ces règles ne peuvent pas prévoir la destruction d’un ouvrage protégé soit au titre des monuments histori...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3964 au texte N° 3875 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Blanc, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme Delpirou, Mme O'...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux « Art. L. 38‑7. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accep...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3982 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Le Peih, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme O'...

I. – Après le III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financières corres...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4146 au texte N° 3875 - Article 1er (Rejeté)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Touraine, Mme Charrière, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, M. C...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « III. – Pour chaque catégorie de biens ou de services, un décret en Conseil d’État... (le reste sans c...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4159 au texte N° 3875 - Article 28 (Adopté)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Oppelt, M. Paluszkiewicz

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du plan mentionné à l’article L. 1214‑9 du même code » les mots : « d’Ile-de-France Mobilités ». Exposé sommaire : En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale et unique en Île-de-France, Île-de-France Mobilités agit comme l’organisateur de la stratégie de mobilité à...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3626 au texte N° 3875 - Article 15 (Retiré)
Mme Pitollat, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, M. Raphan, Mme Vignon, M. Le Bohec, M. Baichère, M. Touraine,...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « avantageuse », insérer les mots : « et mentionnant les coûts évités, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les ter...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2356 au texte N° 3875 - Article 1er (Retiré)
Mme Sarles, Mme Louis, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, M. Colas-Roy, M. Baichère, Mme Clapot, Mme Galliard-Minier, Mme...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre », insérer les mots : « et la quantité d’eau nécessaire à la production ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la consommation d’eau nécessaire à la production du produit ou du service parmi les critères devant ressortir sur l’affichage environnemental ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4314 au texte N° 3875 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Fugit, M. Pichereau, M. Bonnell, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Templier, M. Baichère...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2367 au texte N° 3875 - Article 1er (Retiré)
Mme Sarles, Mme Galliard-Minier, Mme Riotton, M. Baichère, M. Alauzet, Mme Meynier-Millefert, Mme Bureau-Bonnard, Mme...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative veille à la mise à jour des données relatives aux qualités et caractéristiques précitées ainsi qu’à leur exactitude. Elle s’assure également de la mise à disposition du public par voie électronique des données relatives aux qualités et caractéristiques précitées par un ac...