Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

La cérémonie de remise des casques aux jeunes sapeurs-pompiers se fait en présence des représentants de l'État dans chaque département. Exposé sommaire : L’attractivité du modèle des sapeurs-pompiers volontaires doit être une priorité pour défendre notre modèle et ce sont les jeunes qui assureront la relève nécessaire. Pour garantir le recru...

I. - Les animateurs en charge de la formation des jeunes sapeurs-pompiers exerçant depuis cinq ans ces activités bénéficient d'un accès prioritaire aux formations et à l'avancement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Chaque service départemental d'incendie et de secours nomme un référent « jeune sapeur-pompier » dont le rôle et la mission, définies précisément par décret, sont d’assurer la promotion du dispositif de formation « jeune sapeur-pompier » et de s’assurer que des moyens sont bien dédiés à cette formation. Exposé sommaire : L’attractivité du mod...

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en cas de crise majeure ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de re...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les toutes petites entreprises et les petites et moyennes entreprises employeuses d’un ou de sapeurs-pompiers volontaires, un décret fixe les avantages financiers ou fiscaux auxquelles ces entreprises peuvent prétendre du fait de la signature d’une convention de disponibilité d’un de leu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour les très petites entreprises, employeurs d’un ou de sapeurs-pompiers volontaires, un décret fixe les avantages financiers ou fiscaux auxquelles ces entreprises peuvent prétendre du fait de la signature d’une convention de disponibilité d’un de leur salarié, sapeur-pompier volontaire...

Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un nouvel article L723-1-1- ainsi rédigé : "Les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’un service d’incendie et de secours, de l’Etat ou l’un de ses établissements publics, sont classés en catégorie active." Exposé sommaire : A travers cet am...

Après l’article L5212-11 du code du travail, est inséré un article L5212-12 ainsi rédigé : "La contribution annuelle des services départementaux d'incendie et de secours au titre de l'obligation d'emploi versée au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés en application de l’article L5212-9 est modulée dans des cond...

L‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié : I. Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. Les agents justifiant avoir accompli des services en qualité de sapeurs-pompiers professionnels de tous grades des services d'incendie et de secours lorsqu'ils font valoir leurs droits à retrait...

Après l’article 40, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : "Les sapeurs-pompiers professionnels, inscrits sur une liste d’aptitude établie après réussite à un concours organisé avant le 01 mai 2012, nommés à compter ou postérieurement à cette même date lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de 1ère classe dans le nouveau cadre d...

I. – Le Gouvernement, dans les six mois, qui suivent la promulgation de la loi prend par décret les mesures nécessaires pour : 1° Classer au niveau 3 des certifications professionnelles le brevet national de jeune sapeur-pompier ; 2° Nommer dans chaque service d’incendie et de secours un référent « Jeune » dont le rôle et les missions définie...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Un décret fixe les avantages fiscaux auxquels ces employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent avoir droit. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans le cas d’une réorganisation ou d’une restructuration d’un service de l’État, les fonctionnaires sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement, bénéficient prioritairement des dispositions contenus dans le décret n° 2019‑1442 du 23 décembre 2019 portant diver...

Supprimer "déclenchées en cas de crise majeure" Exposé sommaire : Les opérations de secours, quelles qu'elles soient, peuvent être dangereuses voire mortelles. Une crise majeure, tel un très grand incendie de forêt, peut en effet faire une ou plusieurs victimes mais il n’est malheureusement pas rare que des interventions moins « spectaculair...

Insérer un alinéa 4 bis ainsi rédigé : "Les dispositions contenues aux alinéa 1 à 4 de l'article 20 peuvent s'appliquer aux personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours" Exposé sommaire : Au sein des Services d’Incendie et de Secours, il existe 3 catégories de personnels : · les sapeurs-pompiers...

I. – Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. Il est nommé dans chaque service d’incendie et de secours un référent « Jeune » dont le rôle et les missions définies par décret sont de promouvoir et de valoriser la formation de jeunes sapeurs-pompiers volontaires et ...

A l'alinéa 2, après "majeure" ajouter : "ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours" Exposé sommaire : Au sein des Services d’Incendie et de Secours, il existe 3 catégories de personnels : · les sapeurs-pompiers professionnels, · les sapeurs-pompiers volontaires · les personnels admin...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. » Exposé sommaire : La spécificité du système français de la sécurité civile repose sur le principe du volontariat de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :