Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Il effectue régulièrement, en lien avec les délégations départementales de l’agence et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions visant à lutter contre ces situations. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition, introduite par le Sénat, suivant laquelle le futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) sera composé « à parts égales » de représentants de l’État, de membres des conseils et conseils d’administration des organis...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, » les mots : « participer au financement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur deux modifications effectuées par le Sén...

À la seconde phrase de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ». Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré les faiblesse...

I. – À l’intitulé du chapitre I^er du titre VI du livre VI du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés. II. – L’article L. 661‑1 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , à May...

I. – L’article L. 5213‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi dont les modalités sont fixées par décret. » ; 2° Après la troisi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 bis du projet de loi qui a pour objectif de créer des nouveaux moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dans un objectif de lutte contre la fraude. Les conseils départementaux disposent déjà...

I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Par délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères généraux définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 peuvent se porter...

L’article 23 de la loi n° 86‑76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ; 2° Au second alinéa, les mots : « titres II et III du livre I^er » sont remplacés par les mots : « livre...

I. – L’article L. 5213‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi dont les modalités sont fixées par décret. » 2° Après la troisièm...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « délégués départementaux de l’État » les mots : « délégations départementales de l’agence ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l’amendement. Il est préférable de faire mention des délégations départementales de l’agence plutôt que des délégués...

I. – Les effets des autorisations délivrées en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles aux établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du même code, en vigueur à la date de publication de la présente loi, sont ainsi modifiés : 1° Les restrictions de l’activité de...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et de son évaluation. Afin de pouvoir entrer en vigueur au 1^er janvier 2022 pour les candidats qui formuleraient une demande avant le 15 janvie...

I. – À l’intitulé du chapitre I^er du titre VI du livre VI du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et à Saint-Martin » sont supprimés. II. – L’article L. 661‑1 code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , à May...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, notamment par sa présidence de la conférence prévue ...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la modification effectuée par le Sénat consistant à donner au futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) le pouvoir d’approuver le projet régional de santé (PRS) plutôt que d’émettre u...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition, introduite par le Sénat, suivant laquelle le futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) sera composé « à parts égales » de représentants de l’État, de membres des conseils et conseils d’administration des organis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 bis du projet de loi qui a pour objectif de créer des nouveaux moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dans un objectif de lutte contre la fraude. Les conseils départementaux disposent déjà de la ...

I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Par délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères généraux définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 peuvent se porter...

Compléter cet article par les mots : « sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par le présent code pour exercer en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement encadre le dispositif introduit par le Sénat afin d’éviter qu’il puisse être interprété comme autorisant les professionnels de santé qui exercent dans les territoi...