Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 5511‑2‑2. – À Mayotte, le... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au 7° de l’article L. 6143‑6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ces situations » les mots : « cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après le mot : « état », insérer les mots : « des lieux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de l’agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « et au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « septembre », le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Alors que pour de nombreux parcours d’études, la rentrée ne commence que début octobre, cet amendement vise à permettre la location des locaux inoccupés des résidences universitaires à des publics prioritaires jusqu’au 1^er octobre.

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la modification effectuée par le Sénat consistant à donner au futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) le pouvoir d’approuver le projet régional de santé (PRS) plutôt que d’émettre u...

Compléter cet article par les mots : « sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par le présent code pour exercer en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement encadre le dispositif introduit par le Sénat afin d’éviter qu’il puisse être interprété comme autorisant les professionnels de santé qui exercent dans les territoi...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Le code... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – L’article L. 123‑4‑1 est ainsi modifié : » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑6 est complété ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...

I. – Les effets des autorisations délivrées en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles aux établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du même code, en vigueur à la date de publication de la présente loi, sont ainsi modifiés : 1° Les restrictions de l’activité de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque les centres de santé sont gérés par un organisme à but non lucratif constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres, ils peuvent être des agents de ce groupement d’intérêt pu...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et de son évaluation. Afin de pouvoir entrer en vigueur au 1^er janvier 2022 pour les candidats qui formuleraient une demande avant le 15 janvie...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III. » ; ». Exposé sommaire : C...

L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » Exposé sommaire : Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont ge...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de participation des collectivités territoriales au financement des programmes d’investissement des établissements de santé p...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en vue de soutenir l’accès aux soins de proximité ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur le principe de la spécialisation des investissements susceptib...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, notamment par sa présidence de la conférence prévue ...