Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 5511‑2‑2. – À Mayotte, le... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Au 7° de l’article L. 6143‑6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « ces situations » les mots : « cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après le mot : « état », insérer les mots : « des lieux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de l’agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « et au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « septembre », le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Alors que pour de nombreux parcours d’études, la rentrée ne commence que début octobre, cet amendement vise à permettre la location des locaux inoccupés des résidences universitaires à des publics prioritaires jusqu’au 1^er octobre.

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur la modification effectuée par le Sénat consistant à donner au futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) le pouvoir d’approuver le projet régional de santé (PRS) plutôt que d’émettre u...

Compléter cet article par les mots : « sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par le présent code pour exercer en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement encadre le dispositif introduit par le Sénat afin d’éviter qu’il puisse être interprété comme autorisant les professionnels de santé qui exercent dans les territoi...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, » les mots : « participer au financement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur deux modifications effectuées par le Sén...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Le code... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – L’article L. 123‑4‑1 est ainsi modifié : » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑6 est complété ...

I. – Les effets des autorisations délivrées en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles aux établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du même code, en vigueur à la date de publication de la présente loi, sont ainsi modifiés : 1° Les restrictions de l’activité de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque les centres de santé sont gérés par un organisme à but non lucratif constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres, ils peuvent être des agents de ce groupement d’intérêt pu...

I. – L’article L. 5213‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire s’effectue dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi dont les modalités sont fixées par décret. » ; 2° Après la troisi...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et de son évaluation. Afin de pouvoir entrer en vigueur au 1^er janvier 2022 pour les candidats qui formuleraient une demande avant le 15 janvie...

L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » Exposé sommaire : Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont ge...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est...

I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Par délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères généraux définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 peuvent se porter...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en vue de soutenir l’accès aux soins de proximité ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur le principe de la spécialisation des investissements susceptib...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, notamment par sa présidence de la conférence prévue ...