Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

À l'alinéa 17, après le mot : « exercer », insérer les mots : « licitement et effectivement ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de distinguer l'accès à la formation ouvert au 8° avec la possibilité d'exercer de manière autonome proposée au 9° aux titulaires de diplômes étrangers.

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , en concertation avec les représentants du territoire. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mentionner clairement la nécessaire implication et responsabilité des territoires et de leurs acteurs dans l'estimation des besoins en santé.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou son représentant légal » les mots : « , son représentant légal ou son proche aidant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 21. Exposé sommaire : L'article 12 vise à ouvrir, d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager lui permettant d'avoir ac...

Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris apr...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 162‑1-11 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils délivrent, par tous moyens adaptés, à chaque assuré social, un relevé annuel des soins dispensés tels que définis aux articles L. 162‑1 et suivants, de leur coût, de leur prise en charge et de leur remboursement par l...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle consulte également pour avis les associations des représentants des usagers du système de santé dans le cadre des consultations qu'elle peut mener. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire dans les prérogatives de la commission médicale de groupem...

Après la deuxième occurrence du mot : « groupement » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « , du projet médical partagé du groupement et de la stratégie commune de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail. » Exposé sommaire : L'article 10 rénove et renforce la gouvernance...

A l'alinéa 8, après les mots : « l'élaboration » insérer les mots : « , la mise en œuvre et l'évaluation ». Exposé sommaire : L'article 7 vise à créer le projet territorial de santé, qui concrétise l'objectif de décloisonnement entre médecine de ville, hôpital et médico-social. Il prévoit aussi que les projets des communautés professionnel...

Après le premier alinéa de l'article L. 6143‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux est intégré systématiquement au projet social défini par chaque établissement. » Exposé sommaire : La stratégie nationale d...

Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris apr...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et à l'amélioration de la qualité de vie au travail des personnels soignants. » Exposé sommaire : L'article 7 crée les projets territoriaux de santé afin de décloisonner les soins en ville, en hôpital et dans le médico-social. Cet amendement vise à permettre aux projets territoriaux de décrire les moda...

Le sixième alinéa de l'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « , hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les orthoptistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions ini...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Son dossier pharmaceutique ; » Exposé sommaire : On compte actuellement près de 40 millions de dossiers pharmaceutiques actifs. Pour rappel, le dossier pharmaceutique conserve pendant 36 mois tous les types de données relatives aux traitements médicamenteux du patient, prescrits ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Des recommandations pour des actions préventives contre l'alcoolisme, l'obésité, le tabagisme, les addictions en général et pour la santé sexuelle et reproductive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire des usagers de la santé des acteurs de leur santé au quotidien en renda...

Après le mot : « antérieur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment dans le cadre d'un portail santé ou de licences comportant une mineure santé, et à la réussite des épreuves. Les modalités de construction de ce portail santé et d'accès par des licences à mineure santé sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé som...

À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi propose des mesures structurelles d'organisation générale de l'offre de soins pour permettre plus de coopération entre les professionne...

Le 10° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 10° L'adéquation entre la formation initiale et continue, les effectifs des professionnels de santé et leur exercice professionnel, en prenant en compte notamment la prospective en matière de technologies et leurs implications pour ces professionnels ; ». Exposé s...

Le dernier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par des mots et deux phrases ainsi rédigés : « et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l'équilibre entre la qualité des soins, l'efficience économique et la qualit...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne mineure qui fait usage du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111‑5 et à l'article L. 1111‑5‑1 du code de la santé publique ouvre à son initiative son espace numérique de santé. » Exposé sommaire : La personne mineure dispose du droit de s'opposer expressément à la consul...