Bioéthique

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure du prélèvement d'organes les personnes décédées ayant fait l'objet de leur vivant d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. Une telle exclusion irait à l'encontre de la volonté de favoriser l'autonomie des majeurs protégés. En ...

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « est confirmé » les mots : « fait l’objet d’une confirmation par écrit ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un double objectif. D’une part, il vise à porter à 10 ans, au lieu de 20, le délai applicabl...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » » Exposé sommaire : Le nouvel article 47‑1 adopté par le Sénat interdit la transcription totale de l’acte ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né de GPA à l’égard ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamèt...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « ou l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires » les mots : « , l’obtention de modèles de développement embryonnaire in vitro ou l’insertion de ces cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Le présent ...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les travaux de la commission du Sénat ont abouti à l’adoption de l’article 7 bis autorisant le don de sang des mineurs âgés de plus de dix-sept ans et des personnes majeures protégées hormis celles faisant l'objet d'une mesure de protec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en 2^ème lecture en supprimant l’article 1^er A. Cet article, adopté au Sénat, visait à inscrire à l’article 16 du code civil le principe selon lequel « il n’existe pas de droit à l’enfant ». Or, cette préc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la version du texte issue de la première lecture à l’Assemblée nationale en supprimant l’article 4 bis. La Cour Européenne des Droits de l’homme impose, afin d’assurer le droit au respect de la vie privée de l’enfant au titre de l’article 8 de la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 4 bis. Tout d’abord, cet article accentue l’insécurité juridique des enfants français conçus dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. D’une part, la CEDH a condamné la France à plusieurs reprises, estim...

I. – Après le mot : « médicales » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines person...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement de ces structures sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions de restitution des corps ayant fait l’objet d’un tel don ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Chaque année, 100 000 à 200 000 Français, en particulier nés d’un don de gamètes ou nés sous X, cherchent à accéder à leurs origines personnelles ou souhaitent connaître leur identité. Pourtant, l’...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 au terme d’un délai de six ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de dresser un état des lieux de l'ouverture du don du sang aux mineurs de plus de dix-sept ans, deux ans après son introduction dans la loi, afin d'en évaluer les bé...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; q...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir recours à une assistance médicale à la procréation avec les gamètes issus du défunt ou les embryons conçus en application de l’article L. 2141‑3 si les deux membres du coup...