Les interventions de Didier Paris sur ce dossier

269 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL883 au texte N° 1349 - Article 34 (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : « «Art. 80‑5. – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou...

07/11/2018 — Amendement N° CL825 au texte N° 1349 - Article 44 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 10, substituer au mot : « elle » les mots : « la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2018 — Amendement N° CL900 au texte N° 1349 - Article 40 (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « IV. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 495‑3 est complétée par les mots : « ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d'intérêt général ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une notification orale de l'...

07/11/2018 — Amendement N° CL770 au texte N° 1349 - Article 43 quater (Retiré)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles ap...

07/11/2018 — Amendement N° CL904 au texte N° 1349 - Article 42 (Adopté)
M. Paris

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Introduite par amendement au Sénat, la possibilité pour les jurés de demander l'accès à certaines pièces du dossier remet en cause le principe de l'oralité des débats et l'architecte d'ensemble d'un procès d'assises. Parce que le jury doit écouter les arguments avancés par les parties et que la ...

07/11/2018 — Amendement N° CL839 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Paris

À l'alinéa 26, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2018 — Amendement N° CL760 au texte N° 1349 - Article 40 (Retiré)
M. Mazars, Mme Avia, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure est également applicable aux délits de diffamation prévu par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de c...

07/11/2018 — Amendement N° CL823 au texte N° 1349 - Article 43 quater (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi cet article : « L'article 132‑36 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ma...

07/11/2018 — Amendement N° CL834 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Paris

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « suite à » les mots : « à la suite d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2018 — Amendement N° CL837 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Paris

À l'alinéa 23, substituer au mot : « est » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

07/11/2018 — Amendement N° CL829 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Paris

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132‑25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée s...

07/11/2018 — Amendement N° CL828 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Paris

À l'alinéa 5, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « indispensable ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à conditionner le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à son caractère indispensable (et non nécessaire comme le prévoit le droit actuel) au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur ...

07/11/2018 — Amendement N° CL843 au texte N° 1349 - Article 45 ter (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763‑3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. » Exposé sommaire : L'article 45ter, ajouté par le Sénat, procède ...

07/11/2018 — Amendement N° CL738 au texte N° 1349 - Article 37 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – L'article 446‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure ...

07/11/2018 — Amendement N° CL817 au texte N° 1349 - Article 43 (Adopté)
M. Paris

Après l'alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « VIIIbis. – L'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « «Art. 20‑5. –Sont applicables aux mineurs de seize à dix-huit ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins treize ans à la date de commission d...

07/11/2018 — Amendement N° CL778 au texte N° 1349 - Article 34 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : « « Art. 80‑5. – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure o...

07/11/2018 — Amendement N° CL832 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Paris

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la peine de probation dont » les mots : « du sursis probatoire et lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

07/11/2018 — Amendement N° CL818 au texte N° 1349 - Article 43 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 35, après la première occurrence de la référence : « 8° », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

07/11/2018 — Amendement N° CL830 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Paris

I. – Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Du placement » les mots : « De la détention à domicile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « placement » les mots : «détention à domicile ». IV. – En conséquence, à la première phras...

07/11/2018 — Amendement N° CL886 au texte N° 1349 - Article 35 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'avocat de la personne » les mots : « son avocat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.