Les interventions de Didier Paris sur ce dossier

269 amendements trouvés


23/11/2018 — Amendement N° 1480 au texte N° 1396 - Article 36 (Adopté)
M. Paris

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot : « alinéas », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/11/2018 — Amendement N° 1479 au texte N° 1396 - Article 35 (Adopté)
M. Paris

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « modifier sa position » les mots : « le refuser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2018 — Amendement N° 1445 au texte N° 1396 - Article 32 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , lorsqu'une instruction est en cours, au président de la chambre de l'instruction et, lorsque la juridiction de jugement est saisie, au président de cette juridiction » les mots : « soit au président de la chambre de l'instruction lorsqu'une instruction est en cours, soit au président de la juridiction...

23/11/2018 — Amendement N° 1123 au texte N° 1396 - Article 50 (Retiré avant séance)
M. Paris

I. – Après la première occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont supprimées. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I Bbis. – L'avant-dernier alinéa de l'article 706‑54 du code de procédure pénale est ainsi rédigé ...

23/11/2018 — Amendement N° 1096 au texte N° 1396 - Article 29 (Adopté)
M. Paris

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. – L'article 706‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «Art. 706‑2‑2. –Les articles 706‑80 à 706‑87 et 706‑95‑1 à 706‑103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : « 1° Des délits prévus aux articles L. 5421‑2, L. 5421‑3, L. 5421‑13, ...

23/11/2018 — Amendement N° 1095 au texte N° 1396 - Article 29 (Adopté)
M. Paris

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « sa décision » les mots : « la décision du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

22/11/2018 — Amendement N° 1094 au texte N° 1396 - Article 26 (Adopté)
M. Paris

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin du 4° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis....

22/11/2018 — Amendement N° 1093 au texte N° 1396 - Article 26 (Adopté)
M. Paris

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – L'article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur...

21/11/2018 — Amendement N° 1113 au texte N° 1396 - Article 46 (Adopté)
M. Paris

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « a été ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/11/2018 — Amendement N° 1407 rectifié au texte N° 1396 - Article 1er (Adopté)
M. Paris, Mme Avia

I. – À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « un tribunal criminel départemental » les mots : « une cour criminelle ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Ce tribunal composé » les mots : « Cette cour composée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

20/11/2018 — Amendement N° 1129 au texte N° 1396 - Article 50 (Retiré avant séance)
M. Paris

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le début de la première phrase du second alinéa de l'article 131‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Le...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/11/2018 — Amendement N° 1105 au texte N° 1396 - Article 43 (Adopté)
M. Paris

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « C. – Au premier alinéa, au 1° et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3421‑5 et au premier alinéa de l'article L. 3421‑7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

08/11/2018 — Amendement N° CL846 au texte N° 1349 - Article 50 (Adopté)
M. Paris

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A. – Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont supprimés. « I B. – Après le même article 706‑54, il est inséré un article 706‑54‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑54‑1. –Les empreintes génétiques des pe...

08/11/2018 — Amendement N° CL845 au texte N° 1349 - Article 49 bis (Adopté)
M. Paris

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article ajouté par le Sénat qui rétablit la procédure de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), supprimée en 2014. La surveillance électronique de fin de peine a été créée par la loi pénitentiaire de 2009, qui prévoyait que les derniers mois des peines de m...

08/11/2018 — Amendement N° CL850 au texte N° 1349 - Article 50 quater (Adopté)
M. Paris

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « définies » le mot : « prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/11/2018 — Amendement N° CL852 au texte N° 1349 - Article 51 ter (Adopté)
M. Paris

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à autoriser l'administration pénitentiaire à soumettre les personnes titulaires d'un permis de visite à «toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement » avant...

08/11/2018 — Amendement N° CL849 au texte N° 1349 - Article 50 ter (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

08/11/2018 — Amendement N° CL848 au texte N° 1349 - Article 50 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 5, après le mot : « établissement », insérer le mot : « pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

08/11/2018 — Amendement N° CL854 au texte N° 1349 - Article 52 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.