Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45 ter)

I. – Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et soli...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « le condamné à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement, à la recherche d'un emploi, à la participation » les mots : « que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ...

À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « réclusion », insérer le mot : « criminelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 16, substituer au mot : « Elle » les mots : « La visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L. 217‑1 à L. 217‑4 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « L'inde...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « « Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait appli...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 801‑1 est ainsi rédigé : « Art. 801‑1. – I. – Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis ...

À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « son » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en tout état de cause le condamné en première instance ou son conseil, pour ce dernier, pourra revenir sur la portée exacte du contenu de son appel et ce jusqu'au jour des débats devant la chambre des appels correctionnels ». Exposé sommaire : EXPOSE DES MOTIFS Cet amendement vise à garantir les droi...

Substituer à l'alinéa 5 les vingt-six alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l'article 222‑16 ; « – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18‑...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l'instruction ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18 et 20. Exposé sommaire : Correction d'une erreur : la mention des nécessités de l'instruction dans un cadre douanier n'a pas lieu d'être.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « une peine dont » les mots : « lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « IVquinquies.– Au premier alinéa de l'article 89‑1 du code de procédure pénale, la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ». « IVsexies. – Au dernier alinéa de l'article 175‑1 du code de procédure pénale, les mots : « premier alinéa » sont ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le tribunal criminel départemental » les mots : « la cour criminelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Ce tribunal » les mots : « C...

À l'alinéa 10, après le mot : « deux », insérer le mot : « premières ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 45 bis A, introduit à l'initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l'attribution d'un crédit de réduction de peine, prévu à l'article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réd...

I. – À l'alinéa 5, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Après le premier alinéa de l'article 510 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398, ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 4...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « VIbis. – Le dernier alinéa de l'article 131‑22 du code pénal est ainsi modifié : « 1° À la fin, la référence : « l'article 132‑55 » est remplacée par les références : « les articles 132‑44 et 132‑45 » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit en outre se soumettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat en séance publique, l'article 32ter ordonne au Gouvernement de produire, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Le présent amendement propose la ...