Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45 ter)

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 28, insérer les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, » » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « n'a pas la faculté de » les mots « ne peut ». III. – En conséquence, après le m...

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A. – Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont supprimés. « I B. – Après le même article 706‑54, il est inséré un article 706‑54‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑54‑1. –Les empreintes génétiques des pe...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmatio...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 147‑1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720‑1‑1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article ajouté par le Sénat qui rétablit la procédure de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), supprimée en 2014. La surveillance électronique de fin de peine a été créée par la loi pénitentiaire de 2009, qui prévoyait que les derniers mois des peines de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 48bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi par le projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 51ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à autoriser l'administration pénitentiaire à soumettre les personnes titulaires d'un permis de visite à «toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement » avant...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou du juge d'instruction saisi des faits » les mots : « chargé de l'enquête ou du juge d'instruction saisi, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de ce placement » les mots : « du placement en centre éducatif fermé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « interne », insérer les mots : « en médecine ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 559 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connu, ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763‑3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. » Exposé sommaire : Objet L'article 45 ter ajouté par le Sénat pr...

Substituer à l'alinéa 5 les vingt-cinq alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l'article 222‑16 ; « – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18...

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « transmet » le mot : « peut transmettre ». Exposé sommaire : La commission des Lois, comme l'ensemble de l'Assemblée nationale, pore une attention toute particulière à la prévention des conflits d'intérêts et à l'objectif de moralisation de la vie publique. Elle soutient donc la proposition du Gouvernemen...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « les enquête ou instructions » les mots : « l'enquête ou l'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, rétablir le 6° du I dans la rédaction suivante : « 6° Après l'article 371, il est inséré un article 371‑1 ainsi rédigé : « «Art. 371‑1. - La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. « « Elle peut également, après avoir demandé les observations des parties, renvoyer cette décision devant le président de la ...

Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « les mots : « par le troisième » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.