Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45 ter)

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'un représentant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A. – Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont supprimés. « I B. – Après le même article 706‑54, il est inséré un article 706‑54‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑54‑1. –Les empreintes génétiques des pe...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 147‑1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720‑1‑1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIR...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Aux première et seconde phrases » les mots : « À la première phrase ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article ajouté par le Sénat qui rétablit la procédure de surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), supprimée en 2014. La surveillance électronique de fin de peine a été créée par la loi pénitentiaire de 2009, qui prévoyait que les derniers mois des peines de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi p...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « définies » le mot : « prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, » ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

À l'alinéa 5, après le mot : « établissement », insérer le mot : « pénitentiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « réclusion », insérer le mot : « criminelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 16, substituer au mot : « Elle » les mots : « La visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L. 217‑1 à L. 217‑4 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « L'inde...

Substituer à l'alinéa 5 les vingt-six alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l'article 222‑16 ; « – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18‑...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l'instruction ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18 et 20. Exposé sommaire : Correction d'une erreur : la mention des nécessités de l'instruction dans un cadre douanier n'a pas lieu d'être.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « une peine dont » les mots : « lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 45 bis A, introduit à l'initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l'attribution d'un crédit de réduction de peine, prévu à l'article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réd...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « VIbis. – Le dernier alinéa de l'article 131‑22 du code pénal est ainsi modifié : « 1° À la fin, la référence : « l'article 132‑55 » est remplacée par les références : « les articles 132‑44 et 132‑45 » ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit en outre se soumettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat en séance publique, l'article 32ter ordonne au Gouvernement de produire, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Le présent amendement propose la ...