Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45 ter)

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 229‑1, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « des documents et » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 229‑4, après le mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ; 3° Le I de l'art...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « le condamné à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement, à la recherche d'un emploi, à la participation » les mots : « que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ...

À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « civile ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à la place de l'emprisonnement, mais également en plus de l'emprisonnement, ce qui constituerait une aggravation très importante de la répress...

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L. 217‑1 à L. 217‑4 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « L'inde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 43ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur de la République p...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 801‑1 est ainsi rédigé : « Art. 801‑1. – I. – Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles, ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis ...

À l'alinéa 35, substituer aux références : « 7° et 8° », les références : « 8° et 9° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en tout état de cause le condamné en première instance ou son conseil, pour ce dernier, pourra revenir sur la portée exacte du contenu de son appel et ce jusqu'au jour des débats devant la chambre des appels correctionnels ». Exposé sommaire : EXPOSE DES MOTIFS Cet amendement vise à garantir les droi...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de pri...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « une peine dont » les mots : « lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « communication » le mot : « télécommunication ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « IVquinquies.– Au premier alinéa de l'article 89‑1 du code de procédure pénale, la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ». « IVsexies. – Au dernier alinéa de l'article 175‑1 du code de procédure pénale, les mots : « premier alinéa » sont ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le Sénat a supprimé...

À l'alinéa 10, après le mot : « deux », insérer le mot : « premières ». Exposé sommaire : Amendement légistique.

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L. 217‑1 à L. 217‑4 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 «L'indem...

I. – À l'alinéa 5, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Après le premier alinéa de l'article 510 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398, ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 4...

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 163‑2 », insérer la référence : « , L. 163‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute le délit de contrefaçon ou de falsification de chèque à la liste des délits relevant de la compétence du juge unique. Cette évolution répond à une demande ancienne et répétée : il s'agit de faits simples, r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat en séance publique, l'article 32ter ordonne au Gouvernement de produire, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Le présent amendement propose la ...