Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 45 ter)

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : «Art. 706‑80‑1. –Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque ...(le reste sans changement). ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « telle mesure » les mots : « mesure mentionnée au 1° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement reformule une disposition introduite par le Sénat qui vise à préciser que les...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « interne », insérer les mots : « en médecine ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « IV. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 495‑3 est complétée par les mots : « ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d'intérêt général ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une notification orale de l'...

L'article 559 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connu, ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763‑3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. » Exposé sommaire : Objet L'article 45 ter ajouté par le Sénat pr...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. – L'article 1791ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit et le recel des produits du délit défini dans ce présent, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 43bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers reconnus coupables d'une infraction punie d'au moins cinq ans de prison. Cette dispos...

Substituer à l'alinéa 5 les vingt-cinq alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l'article 222‑16 ; « – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « est » le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « transmet » le mot : « peut transmettre ». Exposé sommaire : La commission des Lois, comme l'ensemble de l'Assemblée nationale, pore une attention toute particulière à la prévention des conflits d'intérêts et à l'objectif de moralisation de la vie publique. Elle soutient donc la proposition du Gouvernemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l'article 45bis A, introduit à l'initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l'attribution d'un crédit de réduction de peine, prévu à l'article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réduction de peine en...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132‑25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée s...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu même alinéa, les mots : « deux cent quatre-vingts » sont remplacés par les mots : « quatre cents ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de ses travaux sur les leviers permettant de dynamiser le travail d'intérêt général (TIG), votre rapporteur propose de porter le plafond maximal d'h...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « les enquête ou instructions » les mots : « l'enquête ou l'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la peine de probation dont » les mots : « du sursis probatoire et lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

À l'alinéa 15, rétablir le 6° du I dans la rédaction suivante : « 6° Après l'article 371, il est inséré un article 371‑1 ainsi rédigé : « «Art. 371‑1. - La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. « « Elle peut également, après avoir demandé les observations des parties, renvoyer cette décision devant le président de la ...

Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « les mots : « par le troisième » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.