Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Après l'article 9)

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement qui après l’article 6 bis insère une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.

Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 706‑54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empr...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 322‑3 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse est informé, préalablement à l’entretien, de son droit de se taire sur les faits qui lui so...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l’article 868‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 868‑5 ainsi rédigé : « « Art. 868‑5 - Les références au code du travail figurant à la section 1bis A du chapitre II du titre II du livre V sont remplacées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie frança...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’administration pénitentiaire veille à ce qu’un traitement équitable soit assuré quant à l’accès au travail en détention, entre les prévenus et les détenus. » Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite s’assurer du fait que les personnes détenues dans le cadre d’une d...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les établissements pénitentiaires informent régulièrement les personnes détenues sous leur responsabilité des offres de postes de travail disponibles. ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite inscrire dans la loi le fait que les établissements pénitentiaires doiv...

Le troisième alinéa de l’article 728‑1 du code de procédure pénale est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « En cas d’évasion du détenu, la part disponible de son compte nominatif est affectée d’office à l’indemnisation des parties civiles. Le reliquat est versé au Trésor, sauf décision de l’administration pénitentiaire qu’il soit r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’admission d’anciens avocats comme magistrats à titre temporaire constitue une source d’enrichissement pour la magistrature. Mais dans ce cas, comme l’a souligné le procureur général de la Cour de cassation François Molins lors de son audition, l’ancien avocat devient juge et non le porte-parole, le r...

À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « assises », insérer les mots : « ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite qu’il soit possible aux cours criminell...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble s'interroge quant à la nécessité de revenir sur la majorité de 6 sur 9 permettant de déclarer la culpabilité de l’accusé aux assises. L’argument avancé d’un rétablissement de la souveraineté populaire dans la déclaration de culpabilité part du principe que les trois magistrats ...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un moyen de télécommunication audiovisuelle », les mots : « tout moyen de télécommunication ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble se félicite du caractère obligatoire de l’audience préparatoire de mise en état des affaires criminelles grâce à son amendement adopté en commis...

Dans un délai de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises par l’article 1^er, notamment concernant la sensibilisation des collégiens et des lycées au fonctionnement de la justice et de l’administration pénitentiaire. Exposé so...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation », les mots : « Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, les audiences publiques » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette diffusion est rend...

 « CHAPITRE … « Dispositions améliorant le régime des nullités de procédure « Article … « La section 10 du chapitre Ier du Titre III du Livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « I. ‒ Les articles 170 à 173 sont ainsi rédigés : « Art. 170. ‒ En toute matière, la nullité d’un acte accompli au cours de l’instruction, ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis De permettre l’intervention de médiateurs culturels dans les locaux de l’administration pénitentiaire selon les modalités adaptées aux spécificités de la détention ; » Exposé sommaire : Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et envir...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis De faciliter l’effectivité du renouvellement des documents d’identité et du titre de séjour des personnes détenues : « a) En prévoyant une évaluation des mesures relatives au recueil des pièces nécessaires à l’établissement des cartes nationales d’identité, et à la...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis D’ouvrir un compte bancaire, et le cas échéant sa domiciliation, d’une personne à la fin de sa détention : « a) En prévoyant une démarche d’ouverture, par anticipation à la sortie de détention, par le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation suivant la ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis De prévoir la délivrance d’un duplicata et de la version numérique du billet de sortie sur simple demande de la personne concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), intitulé « La r...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis De faciliter l’accès à l’hébergement et au logement des personnes sous main de justice : « a) En prévoyant la mise en place de référents dédiés dans les services intégrés d’accueil et d’orientation et en développant le nombre de places de transition ; « b)...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  f) En prévoyant, par une convention signée entre l’administration pénitentiaire et la caisse nationale des allocations familiales, de simplifier l’accès au revenu de solidarité active pour les personnes détenues en fin de peine. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du rapport d’...