Système universel de retraite

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code. Exposé so...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 5°bis Un objectif de non-augmentation de la charge fiscale des assurés, notamment en interdisant une hausse des cotisations. Exposé sommaire : L’article 1er liste les objectifs du système de retraite universel. Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite ...

À l’alinéa 24, après le mot : « considérations », insérer les mots : « de performance ainsi que des considérations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer la performance du fonds comme un objectif à part entière, devant les considérations sociales, environnementales et éthiques.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « des produits financiers ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans le cadre du pilotage du régime, le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle peut proposer une utilisation des produits financiers du fonds de réserve universel. Cette limitation réduit fortement ...

L'alinéa 11 de cet article est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'une augmentation des cotisations ne puisse pas faire partie de l'éventail des paramètres à disposition de la CNRU pour assurer l'équilibre du système. Compte tenu du niveau record de prélèvements obligatoires dans ce pays et de leur impact sur la co...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 199‑3‑1. – Le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration de la caisse. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise rien sur la nomination du directeur général de la caisse nationale de retraite uni...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la « clause du grand-père » accordée aux artistes du ballet de l’Opéra national de Paris, pour qui la réforme ne s’appliquera qu’aux nouveaux entrants à partir de 2022. Cette dérogation est une rupture d’é...

À l’alinéa 3, après le mot : « régimes, » insérer les mots : « de sorte à ce qu’ils soient soumis au plus tard le 1er janvier 2030 aux mêmes conditions de départ en retraite que les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 du même code ». Exposé sommaire : L’ambition du Gouvernement avec ce projet de loi est, comme l’explique son exp...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général est nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle soit choisi par le conseil d’administration de cette caisse, comme ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le décret pris en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles ces points sont majorés pour les personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir une majoration pour toutes les personnes en situation de handicaps.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de cette réforme pour les aides familiaux mentionnés au 2° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, et sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour créer un véritable statut pro...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et enfin des avantages et inco...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 34 de l'article 58 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les conditions : Le Gouvernement a en effet choisi de recourir...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pénibilité du travail des aidants familiaux et sa prise en compte dans le calcul de la retraite. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la remise d'un rapport sur la pénibilité des aidants familiaux dans le calcul de ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Les alinéas 18 et 19 de l'article 39 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les conditions d’assujettissement des employeurs des assurés bénéfi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif. En effet, par principe ces pro...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. » Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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