Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25402 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Viala, M. Cattin, M. Aubert, M. Kamardine, M. Masson, Mme Louwagie, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Diard, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Gosselin.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pénibilité du travail des aidants familiaux et sa prise en compte dans le calcul de la retraite.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande la remise d'un rapport sur la pénibilité des aidants familiaux dans le calcul de leur pension de retraite. Si l’article L. 351‑8 prévoit déjà la possibilité pour des aidants familiaux de bénéficier d’un taux plein à 65 ans, même lorsqu’ils ne justifient pas de la durée de cotisation requise, cette possibilité demeure très insuffisante.
Ainsi, la pénibilité du travail des aidants qui, bien que n'ayant pas interrompu leur carrière professionnelle, l'ont diminuée pendant plusieurs années n'est pas prise en compte. Or, les aidants familiaux attendent une véritable reconnaissance de leur engagement au quotidien dans le calcul de leur retraite.
Des propositions ont été formulées en ce sens en vue de la commission spéciale mais n'ont hélas pas passé le seuil de la recevabilité financière.
Il appartient donc au Gouvernement, par la remise d'un rapport au Parlement, de définir les grands critères de la pénibilité des aidants familiaux et les modalités de prise en compte afin de permettre aux aidants qui ont diminué leur carrière de bénéficier d'une retraite à taux plein anticipée.
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