Respect des principes de la république

Dans l’espace du service public, dont le périmètre est défini par décret pris en Conseil d’État, le port de signes ou tenues par lesquels les individus manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. Expos...

Au plus tard le 1^er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ajouter la laïcité à la devise française. Exposé sommaire : L’article 1^er de notre Constitution dispose que la République française est laïque et qu’elle respecte toutes les croyances. Le principe de laïcité est l’une des cle...

Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. Exposé sommaire : Actuellement, tout agent d’une administration publique ou ...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé sommaire : Le po...

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s’applique dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Dans les établissements publics d’enseignement supé...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé, », insérer les mots : « quelle que soit la nature du contrat, dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de ne pas restreindre l’obligation de respect de neutralité et de ...

Après la troisième occurrence du mot : « date », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 1^er prévoit que cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les 36 mois suivant la date de publication de la présente loi. Compte tenu de l’importance de l’obligatio...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois relevant du domaine des services sanitaires publics ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essen...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois relevant du domaine d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas l...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou en lien avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste, ». Exposé sommaire : Au re...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « s’opposer » les mots : « opposer un refus dûment motivé » . Exposé sommaire : Il paraît légitime que tout refus soit motivé.

I. ‒ À l’alinéa 2, substituer au mot : « avantages », les mots : « dispositions réglementaires ». II. ‒ En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avantages mentionnés », les mots : « dispositions réglementaires propres mentionnées ». III. ‒ En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « avantages ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , chaque année au moins, ». Exposé sommaire : Ce dispositif constitue une ingérence dans l’organisation interne des cultes. Le Conseil d’État dans son avis du 14 décembre 2020 rappelle la liberté de culte emporte le respect de leur organisation ( cf n° 70 de l’avis) et il fait cette observation suivante :...

Au quatrième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou identité de genre » sont supprimés. Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

Un réseau de lanceurs d’alerte est formé au sein des différents réseaux associatifs français. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Les associations sont au contact direct des citoyens, parfois dans des quartiers sensibles ou l’État a du mal à s’implanter. Certains bénévole...

I. - Un réseau de lanceur d’alerte est formé au sein des différent services et des différentes structures de services public. II. - La mise en œuvre des dispositions de cet article est déterminée par décret en Conseil d’État. III. - La charge financière est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575...

I. – Toute embauche de fonctionnaire est soumise à vérification au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. II. – La mise en œuvre des dispositions du présent article est déterminée par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’attentat contre la Préfecture de Police de Paris, le 3 octobre 2...

Après l’article L. 111‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑4. – Les établissements scolaires du premier et du second degré définissent une tenue vestimentaire unique portée par l’ensemble des élèves au sein de l’établissement. » « Les modalités d’application du présent article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du discours introductif à ce projet de loi, le 2 octobre 2020, le président de la République souhaitait interdire l’instruction à domicile au nom de la lutte contre la radicalisation. Le présent article vise a encadré l’Instruction en Famille en l’autorisant selon des critères fort discutables. Le...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « visant à lutter contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Dans son discours prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines) le président de la République, avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que ce « à quoi nous devons nous attaquer, c’est le séparatisme islamiste ». Il n’ava...