Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
787 amendements trouvés
À l’article 141‑5-2 du code de l’éducation, la première phrase est complétée par les mots : « Les programmes et le climat scolaire doivent permettre aux élèves de connaître la diversité des héritages philosophiques, spirituels et religieux et ainsi conforter le principe républicain de fraternité. » Exposé sommaire : Le séparatisme se nourrit...
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 311‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑9-1. — Lors de son arrivée sur le territoire français, toute personne étrangère issue d’un pays extérieur à l’Union européenn...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même peine s’applique à celui qui exerce des pressions de quelque nature que ce soit, contre un individu en vue d’obtenir le port d’une tenue vestimentaire religieuse pour satisfaire à des motifs à caractère religieux. » » Exposé sommaire ...
Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑4 ainsi rédigé : « Art. 36‑4. – Constitue une prédication subversive le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d’une idéologie qui fait prévaloir l’interprétation d...
Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Dans son intitulé, le mot : « irrégulière » est remplacé par les mots : « et séjours irréguliers » ; 2° Avant l’article L. 621‑2, il est rétabli un article L. 621‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑1.
Chaque mois, les statistiques liées à l’immigration sont publiées sur le site internet du ministère de l’intérieur et font l’objet d’une information du Parlement. Exposé sommaire : Depuis les années 1850, la France n’a cessé d’être une terre d’accueil de l’immigration. Faisant face à plusieurs grandes vagues successives, le thème de l’immigra...
Le préfet territorialement compétent organise une formation relative à la laïcité et à la lutte contre le séparatisme à destination de tous les élus locaux nouvellement élus. Cette formation est obligatoire et suivie en début de mandat. À la fin de la formation, les services de la préfecture remettent à l’élu local y ayant participé un certific...
L’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le port d’un code vestimentaire unique est rendu obligatoire au sein des établissements mentionné au premier alinéa du présent article. Celui ci est déterminé par le règlement intérieur de l’établissement et doit garantir une tenue républicaine à tous les é...
L’article L. 1232‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La radicalisation religieuse du salarié, qui se manifeste par des actes ou des comportements contraires aux lois et aux valeurs de la République, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens du présent article. » Exposé sommaire : Tout comme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à sa demande » sont supprimés ; 2° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. » ; 3° À la fin du troisième alinéa, les mots :...
Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à effectuer un contrôle d’identité. Au plus prè...
Le Gouvernement informe régulièrement les maires de la présence sur le territoire de leur commune d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette information se fait par l’intermédiaire du représentant de l’État dans le département. Dans un délai de six mois à compter de...
La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2-2 ainsi rédigé : « Art. 706-25-2-2. – L’individu reconnu définitivement coupable de la commission d’une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 est condamné par l’autorité de jugement au rembourseme...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 16-1, il est inséré un article 16-1-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1-1. – Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite peuvent être rappelés au titre de la réserve civile de la police nationale, ou à celui de la réser...
Après l'article L. 4211-1-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-1-2. – Dans le cadre de leur intégration au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, les candidats peuvent suivre un des deux programmes de formation miliaire. La préparation militaire gendarmerie s’effectue ...
Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L. 511-8. – Le maire peut procéder à la consultation du fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherché...
Après l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-1-1. – Sur le territoire de sa commune, le maire possède des pouvoirs de police générale lui offrant la possibilité de mener des actions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. Ten...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des pressions », les mots : « tout acte d’intimidation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d'enseignant. L'intimidation englobe aussi bien le terme «pression» que «menace», ce terme est d'a...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :